11ème législature

Question N° : 9635	de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  505
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1936
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'assiette et le montant de la taxe sont établis par les services des impôts en fonction du revenu net cadastral des propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rapport entre l'assiette et le service effectivement rendu, et sans prise en compte du volume de déchets ménagers collectés et éliminés. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de son avis sur ce sujet et de lui donner des précisions sur l'absence de lien entre cette assiette et la collecte des déchets.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son taux est déterminé pr les services fiscaux en divisant le produit voté par le conseil délibérant de la collectivité bénéficiaire par la somme des bases d'imposition. Cette taxe est donc indépendante de la situation des occupants des immeubles cotisés et du poids des déchets ramassés. Mais elle présente l'avange d'assurer, d'une part, une certaine solidarité entre les administrés et, d'autre part, une stabilité du produit collecté à ce titre par les collectivités. Néanmoins, son institution est facultative et les collectivités qui estiment ce mode de financement insuffisamment représentatif de l'importance du service rendu peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Cette redevance est déterminée par la commune ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments, dont eux seuls disposent, permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Ainsi, le choix entre la taxe et la redevance se pose en termes de répartition de la charge de financement du service des ordures ménagères entre les administrés.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O