| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Roger Meï. Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur l'application de la directive européenne du 19 novembre 1992 qui concerne le droit de prêt pour les oeuvres de création en général, et donc pour les livres prêtés par les bibliothèques. Le rapport de M. Borzeix met en cause la gratuité du prêt du livre et préconise que le droit de prêt soit financé en priorité par les usagers pour un coût forfaitaire de 10 à 20 francs par an. Avec la remise en cause du prêt, c'est au fondement même de l'accès au livre pour les plus démunis que l'on s'en prend. Les bibliothèques jouent un rôle essentiel pour le développement culturel. Elles doivent rester un lieu ouvert où chaque lecteur peut accéder au livre et aux autres supports de la création. Elles doivent se décentraliser et conquérir de nouveaux publics, notamment ceux que la crise économique tient éloignés de l'accès au savoir et à la culture. C'est une question essentielle, surtout pour un gouvernement qui a fait de la lutte contre l'exclusion une de ses priorités. Madame la ministre, les préconisations de M. Borzeix ne répondent qu'à la demande de quelques membres du Syndicat national des éditeurs, les principaux bénéficiaires des ventes de livres en France puisqu'ils en représentent à eux seuls 80 %. En les appliquant, on ferait régresser notre pays et on renierait les combats menés depuis tant d'années pour l'accès de tous à la culture. Des solutions existent; elles consistent à renforcer l'action culturelle de l'Etat et à créer un fonds alimenté par une taxe que paieraient les éditeurs pour les oeuvres tombées dans le domaine public, afin de répartir équitablement les ressources sur l'ensemble des auteurs et des créateurs au lieu d'accroître les revenus d'une minorité. M. le président. Veuillez conclure. M. Roger Meï. Madame la ministre, je me fais le porte-parole des professionnels des bibliothèques, de tous ceux qui luttent contre l'exclusion, notamment dans le domaine de la culture, pour vous demander de vous opposer à l'application des directives de Bruxelles. Il existe des possibilités de dérogation; l'Espagne et l'Italie y ont eu recours. Comptez-vous les utiliser également pour que demeure, dans notre pays, le droit d'accès gratuit aux livres prêtés par les bibliothèques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour une réponse que je souhaite brève. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, le droit de prêt est, depuis plusieurs années, un sujet de controverse entre éditeurs et bibliothécaires. J'ai souhaité, en confiant une mission à une personnalité indépendante, aborder cette question le plus sereinement possible. Conformément à la directive du 19 novembre 1992, le droit français de la propriété intellectuelle reconnaît l'existence d'un droit de prêt au bénéfice des auteurs, mais la question de son application dans le domaine du livre est restée entièrement ouverte. Le rapport Borzeix propose exclusivement le versement d'un droit minime aux auteurs. J'ai souhaité non seulement qu'il soit rendu largement public, mais aussi qu'il puisse faire l'objet de réactions multiples, à la fois des lecteurs, des professionnels de l'écrit et des collectivités territoriales. En janvier, une table ronde réunira l'ensemble des acteurs de l'écrit. J'engagerai ensuite une concertation avec les collectivités territoriales. Cette question doit donner lieu, en effet, à une réflexion approfondie, dans la mesure où le prêt des disques, des cassettes vidéo et des CD-Rom fait déjà l'objet d'un prix majoré pour le versement d'un droit aux auteurs. Au moment où nous nous engageons à défendre sur le plan international la propriété artistique et intellectuelle, il est extrêmement important de reconnaître que les auteurs de l'écrit méritent, au même titre que les autres, d'être pris en considération. Néanmoins, aucune mesure ne sera prise qui remette en question l'exceptionnel réseau de lecture publique, dont nous souhaitons tous qu'il reste accessible, dans les conditions les plus larges, à l'ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) | |