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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière. Les dispositions du statut du personnel qui régissent leur couverture sociale ont fait l'objet de deux décrets présentés à l'avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité le 27 mars et signés le 11 avril par le précédent gouvernement. Grâce à la mobilisation du personnel et à ses multiples actions, les arrêtés ministériels n'ont pas été signés. Aujourd'hui, il réclame toujours la non-signature de ces arrêtés et l'abrogation des décrets. Il lui demande que l'ensemble de ce dossier soit réexaminé avec les élus mutualistes des agents et leurs fédérations syndicales dans la concertation et en intégrant les préoccupations des agents d'EDF-GDF et de leurs familles.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime complémentaire de sécurité sociale des industries électriques et gazières et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui en assurent la gestion fait l'objet d'un processus de rénovation et de modernisation. Certaines dispositions issues de la réforme ont pu être mal comprises et suscitent des interrogations. Ces interrogations ainsi que la préparation des arrêtés d'application nécessitent une étude particulière et une large concertation, qui sera menée notamment avec les organisations syndicales et qui amènera la saisine du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ainsi que de la Commission supérieure du personnel des industries électrique et gazière. En tout état de cause, ne seront remis en question ni le caractère mutualiste des caisses ni le champ des bénéficiaires actuels du régime complémentaire.
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