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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Félix Leyzour attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et notamment sur son application aux foyers-logements. Avant la réforme, les dépenses des établissements se répartissaient en deux sections distinctes: d'une part, l'hébergement à la charge du résident ou de l'aide sociale du conseil général; d'autre part, les soins pris en charge par l'assurance maladie. Avec la réforme, le financement s'établira ainsi: l'hébergement sera toujours à la charge du résident ou de l'aide sociale, les soins seront toujours pris en charge par l'assurance maladie, et enfin la dépendance sera à la charge du résident ou de la prestation spécifique dépendance financée par le conseil général. La formule foyers-logements est plus ou moins présente dans les départements en fonction de leur caractère, de leur histoire, de la diversité des politiques sociales qu'ils ont mises en oeuvre. Dans le département des Côtes-d'Armor, les foyers-logements sont nombreux, et avec le vieillissement des résidents, la perte d'autonomie s'accroît; la dépendance augmente dans les établissements gérés par les centres communaux d'action sociale. Certains d'entre eux ont déjà des sections de cures médicalisées pour garder les personnes le plus longtemps possible dans leur environnement. C'est pourquoi il aimerait savoir si les foyers-logements sont concernés par la réforme de la tarification et, le cas échéant, selon quelles modalités.» La parole est à M. Félix Leyzour, pour exposer sa question. M. Félix Leyzour. Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur la réforme de la tarification visant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et plus précisément sur le point de savoir si les foyers-logements sont concernés par cette réforme. Si oui, peuvent-ils s'inscrire dans le calendrier 2000-2001, suivant que leur capacité est inférieure ou supérieure à quatre-vingt-cinq lits ? Avant la réforme, il y avait deux sections, au plan des tarifs: d'une part, l'hébergement était à la charge du résident ou financé par l'aide sociale du conseil général; d'autre part, les soins étaient pris en charge par l'assurance maladie, sous forme de forfaits soins. Si j'ai bien compris, on s'oriente, avec la réforme vers un financement non plus binaire mais ternaire. L'hébergement sera toujours pris en charge par le résident ou par l'aide sociale. Les soins le seront toujours par l'assurance maladie. La dépendance le sera par le résident ou par la PSD, financée par le conseil général. Les structures pour personnes âgées sont diverses: établissements de long séjour, maisons de retraite, foyers-logements. La formule des foyers-logements est plus ou moins présente dans les départements en fonction de leur caractère, de leur histoire, de la diversité des politiques sociales qu'ils ont mises en oeuvre. Toujours est-il que, dans un département comme les Côtes-d'Armor, les foyers-logements sont nombreux. Avec le vieillissement, la perte d'autonomie et la dépendance des résidents augmentent dans les établissements gérés par les CCAS. Certains d'entre eux ont déjà des sections de cure médicalisée pour garder les personnes le plus longtemps possible dans leur environnement. Je voudrais donc savoir si les foyers-logements doivent s'inscrire dans la préparation de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification. Sera-t-il possible, pour ces structures, de bénéficier d'une tarification «soins et dépendance» en conservant une facturation au mois pour le gîte et le couvert, à l'instar des établissements privés à but lucratif ? Au cas où les foyers-logements n'entreraient pas, volontairement ou non, dans la réforme, leur sera-t-il toujours possible de bénéficier du forfait soins ? Celui-ci pourra-t-il être étendu en fonction des besoins qui, on le sait, ne cesseront de croître en ce domaine ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, vous appelez notre attention sur la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement sur son application aux foyers-logements. Le système tarifaire des structures accueillant des personnes âgées était, jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme, hétérogène suivant le statut juridique de l'établissement et son niveau de médicalisation. La réforme qui, à ce jour, s'adresse à tous les établissements dès lors qu'ils ont vocation à héberger des personnes âgées dépendantes, introduit la prise en charge de la dépendance de la personne et sa tarification. Désormais, le financement des prestations assurées par tous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sera assuré, quel que soit leur statut juridique, par trois types de tarifs: un tarif journalier afférent à l'hébergement à la charge de l'usager ou de l'aide sociale départementale; un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant les prestations «hors soins» qui compensent la perte d'autonomie et qui peuvent être prises en charge par la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 et financée par le conseil général; un tarif journalier afférent aux soins à la charge de l'assurance maladie et non soumis à un montant plafond. S'agissant des foyers-logements, dont la plupart se sont effectivement organisés pour maintenir en leur sein des personnes âgées devenues dépendantes et ont accédé à des moyens de médicalisation, rien ne s'oppose à la signature d'une convention tripartite définissant les conditions de fonctionnement de l'établissement, tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui leur sont prodigués. En revanche, si le foyer-logement ne reçoit que des personnes suffisamment autonomes, ne présentant pas un besoin de surveillance, d'aide et de soins particuliers, on peut admettre qu'il conserve les modalités de facturation de ses prestations en vigueur, exclusives de tout forfait soins. En conclusion, l'ensemble des structures d'hébergement qui accueillent des personnes âgées, dès lors que ces personnes présentent un niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR ont vocation, et c'est leur intérêt, à entrer dans le champ de la réforme de la tarification sous sa forme ternaire hébergement-dépendance-soins. Il faut donc que chaque établissement définisse ses objectifs sur la durée et choisisse la convention qu'il voudra passer. M. le président. La parole est à M. Félix Leyzour. M. Félix Leyzour. Votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, me donne satisfaction et je vous en remercie. Il est clair maintenant que les foyers-logements qui reçoivent également des personnes dépendantes peuvent entrer dans le cadre de la réforme. | |