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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de plus de 700 agriculteurs corses confrontés à un surendettement de leurs exploitations consécutif aux prêts contractés auprès du Crédit agricole. Ces agriculteurs en difficulté souhaitent que l'endettement des exploitations agricoles et des structures coopératives soit traité de la même façon que sur le continent, à l'instar des mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes. Ces dispositions tendent, d'une part, à inciter le Crédit agricole à renoncer aux intérêts et à revenir au capital de départ avant que ne soient constatés les premiers incidents de paiement et, d'autre part, à bonifier les taux d'intérêt. Il lui demande s'il envisage d'intercéder en faveur d'une reprise du dialogue entre les agriculteurs et le secteur bancaire et s'il envisage d'appliquer en Corse les mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes sur le continent.» La parole est à M. Paul Patriarche, pour exposer sa question. M. Paul Patriarche. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je sais qu'il est aujourd'hui sulfureux d'aborder les problèmes touchant la Corse. Toutefois, l'immense majorité des agriculteurs corses ne sont pas des escrocs, vous le savez bien. Ils ne méritent pas le traitement dont ils sont actuellement l'objet, en particulier pour ce qui concerne leur situation financière. C'est pourquoi j'appelle une nouvelle fois votre attention sur le problème de l'endettement agricole. Lorsqu'elle a adopté, au mois de juin 1999, les objectifs de développement souhaitables pour les dix prochaines années, l'assemblée de Corse a retenu, parmi les priorités, la mutation de l'agriculture insulaire dans des conditions de qualité, de rentabilité et de modernisation des filières de production. Cependant, un préalable demeure pour engager cette transformation sur des bases saines: le règlement équitable du lourd problème de l'endettement agricole. Aujourd'hui, la situation est totalement bloquée: entre sept cents et huit cents agriculteurs se trouvent dans une situation de surendettement insoluble sans pouvoir trouver de solution de dialogue avec les établissements bancaires concernés. Interrogé sur ce sujet à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture au mois d'octobre 1997, le ministre de l'agriculture s'était engagé à étudier au cas par cas les situations insolubles. Sur ce dossier, le conseil exécutif de Corse, répondant à une question que je lui ai posée récemment, a précisé qu'il était prêt à s'associer, par l'intermédiaire de l'office de développement agricole et rural de la Corse, à la recherche d'une solution et à participer modestement, à son niveau, à son éventuel accompagnement. Aujourd'hui, les agriculteurs souhaitent que l'endettement des exploitations agricoles et des structures coopératives en Corse soit traité de la même façon que sur le continent, à l'instar de ce qui s'est fait en faveur du secteur des fruits et légumes. Pour ce secteur, plusieurs mesures ont été prises, l'une tendant à inciter le Crédit agricole à renoncer aux intérêts et à revenir au capital de départ avant que ne soient constatés les premiers incidents de paiement, l'autre tendant à bonifier les taux d'intérêt, ce qui a permis aux jeunes agriculteurs de bénéficier de prêts restructurés au taux de 2,5 % et aux autres agriculteurs de bénéficier de prêts au taux de 3,5 %. Monsieur le ministre, ne serait-il pas possible d'envisager une reprise du dialogue entre les agriculteurs et le Crédit agricole ? Prévoyez-vous d'appliquer en Corse les mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes sur le continent ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, il n'y a rien de «sulfureux» dans votre question. Ce ne sont pas des questions sulfureuses celles qui portent sur des problèmes concrets. Vous appelez mon attention sur les difficultés financières d'un certain nombre d'exploitants agricoles en Corse et, en conséquence, sur l'utilité de leur appliquer les mêmes mesures d'allégement des charges financières que celles décidées sur le plan national, notamment pour le secteur fruits et légumes. Votre question est à quelques égards surprenante, monsieur le député, dans la mesure où la Corse, c'est la France. Les lois de la République, s'appliquant à l'ensemble du territoire, s'appliquent donc bien évidemment en Corse. Mais votre question va me permettre de préciser ce qu'est la politique d'application de l'Etat de droit dans notre pays. L'Etat de droit en Corse, ce n'est pas la caricature répressive qui en est faite, mais l'application ferme et sereine des lois de la République, qui sont surtout protectrices et émancipatrices, en particulier dans le domaine agricole. D'une manière générale, l'ensemble des dispositifs nationaux, qu'il s'agisse de la bonification par l'Etat des prêts d'investissement et des prêts calamités, ou bien des mesures conjoncturelles mettant en oeuvre les moyens des offices ou du fonds d'allégement des charges financières, est évidemment ouvert aux agriculteurs en Corse, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'attribution de ces aides. Cette dernière disposition n'est d'ailleurs pas propre à la Corse. Ainsi, une dotation de près de 3 millions de francs du fonds d'allégement des charges a été allouée à la Corse en juin 1999. De plus, des dispositifs spécifiques de traitement de la dette bancaire des agriculteurs ont été décidés à plusieurs reprises. Le dernier de ces dispositifs, mis en oeuvre en 1997 et 1998, est aujourd'hui en cours d'application. Il comporte des mesures bien plus qu'équivalentes aux dispositifs nationaux: prises en charge d'intérêts sur trois ans au minimum, ramenant les échéances à des taux de 1 % à 2,5 %, et extension sur sept ans de ces prises en charge d'intérêts, parfois pour la totalité de ceux-ci, après examen par un comité spécifique pour les agriculteurs dépassant certains seuils d'endettement. Dans nombre de cas, l'application de ces mesures rend sans objet les mesures nationales d'aménagement de dettes, les prêts des agriculteurs qui en bénéficient étant déjà traités, et de manière plus efficace. Bien entendu, ces mesures sont appliquées aux exploitants répondant à des conditions d'éligibilité, définies de manière très ouverte, mais supposant néanmoins - c'est, me semble-t-il, le minimum que l'on puisse exiger - que les exploitants en aient demandé le bénéfice et qu'ils se soient engagés au remboursement de leurs échéances de prêts qui, je le rappelle, ont été réaménagées en fonction des possibilités économiques des exploitants. Je vous donne toutes assurances, monsieur le député, et même un peu plus que des assurances, sur le fait que les dispositifs nationaux sont bien appliqués en Corse et que les agriculteurs corses en difficulté y sont éligibles. | |