11ème législature

Question N° : 9744	de  M.   Grasset Bernard ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  09/02/1998  page :  625
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1954
Rubrique :	enseignement secondaire
Tête d'analyse :	examens et concours
Analyse :	inscription. foyers socio-éducatifs. achat global des timbres postaux et fiscaux
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la complexité des pièces à rassembler pour inscrire un élève à un examen, notamment en timbres postaux et timbres fiscaux. Cette démarche occasionnant de nombreux retards dans les procédures d'inscription, il lui demande s'il ne pourrait pas autoriser les foyers socio-éducatifs des collèges et lycées à percevoir globalement, auprès des familles, les sommes correspondant à ces achats de fournitures d'examen, afin de procéder eux-mêmes à l'achat en une seule fois des différents timbres postaux et fiscaux.
Texte de la REPONSE :	Les foyers socio-éducatifs et les maisons des lycéens sont des associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901. Leurs activités doivent cependant s'inscrire dans le cadre des principes de laïcité et de neutralité qui régissent le service public de l'éducation nationale et des règles de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement définies par le décret n° 85-924 du 30 août 1985. La circulaire n° 96-246 du 25 octobre 1996 relative à la situation des chefs d'établissement au sein des associations péri-éducatives ayant leur siège dans l'établissement public local d'enseignement précise que le statut associatif des foyers socio-éducatifs n'exclut pas la possibilité de procéder à des achats groupés au profit des élèves et qui ne sont pas du ressort du budget de l'établissement, à condition que ces opérations soient explicitement mentionnées dans le programme d'activités et retracées en comptabilité.

SOC 11 REP_PUB Poitou-Charentes O