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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la limitation de l'accès aux contrats emploi solidarité aux demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant trois années consécutives. Si l'on ne peut que se réjouir du légitime recentrage du dispositif des contrats emploi solidarité sur les publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi, on peut en revanche regretter certains effets qui sont ainsi induits. Il est en effet paradoxal de constater que nombre de demandeurs d'emploi, inscrits de longue date à l'ANPE, se voient refuser le bénéfice d'un contrat emploi solidarité au motif que la formation ou le remplacement de courte durée qu'ils ont acceptés leur retire toute priorité pour ce dispositif. A l'heure où la volonté du Gouvernement est de faire prédominer l'emploi sur l'assistanat, on peut regretter que cette application stricte des textes ait pour conséquence de pénaliser ceux qui, courageusement, s'efforcent de renouer avec le monde du travail. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette dérive.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur les conditions d'accès à la mesure contrat emploi-solidarité, notamment sur la manière dont sont prises en compte les périodes passées en formation ou en contrat de travail de très courte durée, dans le calcul du chômage de très longue durée. En effet, le recentrage du dispositif contrat emploi-solidarité s'effectue en particulier en faveur des publics connaissant de longues périodes de chômage. Ainsi, l'entrée en CES des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis au moins trois ans est favorisée. Cette catégorie administrative s'entend des personnes ayant connu trois ans d'inscription de façon continue. Cependant, celles qui ont interrompu leurs périodes de chômage du fait de congés maladie ou maternité, d'un passage en formation en emploi de courte durée, peuvent aussi accéder à la mesure si le CES répond à leurs besoins. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargées de la gestion de la mesure, apprécient donc au cas par cas les situations particulières des personnes souhaitant bénéficier d'un CES. Il est effectivement nécessaire de donner une certaine souplesse d'accès au contrat emploi-solidarité afin de répondre à l'ensemble des situations personnelles difficiles pour lesquelles ce type de contrat est approprié. C'est le sens de la circulaire du 31 décembre 1997 dont l'objet est la mobilisation des contrats emploi-solidarité dans la lutte contre les exclusions. Le projet de loi de lutte contre les exclusions prévoit dans cet esprit un accès plus large au bénéfice du CES des personnes qui, bien que ne ressortissant pas de catégories administratives définies dans les textes, rencontrent néanmoins des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
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