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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la commission de surendettement du département des Ardennes. En effet, les dépôts de dossier de l'année 1998 se sont accrus de 43 % par rapport à l'exercice 1997, eux-mêmes en progression de 22 % sur ceux de 1996. L'année 1999 connaissant un taux de croissance de 55 % par rapport à l'exercice 1998, le délai de traitement de ces dossiers ne manquera pas d'être de nouveau jugé trop important malgré la mobilisation remarquable des personnels affectés au secrétariat de cette commission de surendettement et la légère amélioration des délais. Il lui demande quels moyens son ministère entend mettre directement ou indirectement à sa disposition pour l'aider à apporter une réponse aux nombreux dossiers de surendettement dans un délai raisonnable.» La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question. M. Jean-Luc Warsmann. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ma question concerne la situation de la commission de surendettement des Ardennes. Depuis plusieurs années, ladite commission doit faire face à une augmentation très importante du nombre de saisines: le nombre de dossiers déposés est passé de 392 en 1996 à 652 au 30 novembre de cette année. Quant au nombre des dossiers en stock, qui était de 144 en 1996, il s'élevait à 694 au 30 novembre dernier. Cet afflux des dossiers a pour corollaire une augmentation des délais de traitement. Actuellement, les dossiers traités par la commission ont été déposés en mai dernier. Certes, les cas d'urgence, en particulier les saisies immobilières, sont traités immédiatement de manière à tenter de suspendre les voies d'exécution qui menacent les débiteurs, mais dans un département où les problèmes de surendettement sont essentiellement liés à la situation économique, il est plus que nécessaire de donner à la commission de surendettement les moyens d'exercer sa mission. En dépit de la mobilisation remarquable des personnels affectés au secrétariat de cette commission, le délai de traitement des dossiers s'est légèrement allongé. En effet, depuis 1996, les effectifs de la commission n'ont guère évolué, tandis que le nombre des dossiers à traiter n'a cessé d'augmenter. Quels moyens entendez-vous mettre directement ou indirectement à disposition de la commission de surendettement des Ardennes pour l'aider à traiter dans un délai raisonnable les nombreux dossiers dont elle est saisie ? Je vous remercie par avance des éléments de réponse que vous voudrez bien me transmettre. J'étais intervenu à plusieurs reprises auprès de M. Strauss-Kahn, qui m'avait enfin répondu quelques mois plus tard, le 26 novembre dernier, qu'il y avait une dégradation générale au niveau national et qu'il était seulement envisagé de recourir à quelques emplois-jeunes. Je cite: «la Banque de France poursuit une réflexion sur la possibilité de recourir à des emplois-jeunes». Cette réponse ne peut satisfaire ni moi-même ni les personnes qui attendent dans mon département, et j'en rencontre toutes les semaines dans ma permanence. Si j'ai eu recours à la procédure des questions orales, c'est pour obtenir une réponse plus concrète. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, en proposant une nouvelle procédure en cette matière à M. Dominique Strauss-Kahn dans le cadre de la loi contre les exclusions, j'avais parfaitement conscience que le rythme de croissance des dossiers déposés devant les commissions de surendettement serait forcément soutenu. Et cela a été le cas chez vous, où ce rythme a crû de 17 % entre 1996 et 1997, de 44 % entre 1997 et 1998, et de 5 % pour les onze premiers mois de l'année, soit une tendance d'environ 15 % sur une année complète. La publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février dernier, de la nouvelle procédure a contribué à mieux la faire connaître et est en grande partie à l'origine du grand nombre des dossiers qui ont été déposés postérieurement au 29 juillet 1998. Je pense qu'il y aura tout de même un petit pic «négatif», puisque le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient de décider que les dettes fiscales des chômeurs seront remises. Nous savons que, dans nombre de commissions de surendettement, l'essentiel des dettes à traiter sont de cet ordre. Il va falloir, pour traiter ce type de dossiers spécifiques, que les finances ou le Trésor mettent à la disposition des commissions de surendettement, de façon temporaire et pour effectuer une première analyse, des moyens permettant d'apporter des solutions immédiates à cet engorgement. Dans les Ardennes, près de 20 % des dossiers pourraient être concernés. Vous avez déjà noté, monsieur le député, l'augmentation des moyens de la commission de surendettement des Ardennes: les cinq agents à temps complet ont reçu, pour le dernier trimestre, un renfort équivalent à 2,5 agents. Enfin, un agent supplémentaire va être affecté au secrétariat à compter de janvier 2000, ce qui fera 8,5 agents à temps complet. Compte tenu des mesures qui viennent d'être prises et du fait que les effectifs du secrétariat de la commission ont été portés à 8,5 agents, je suggère qu'un bilan soit dressé dans trois mois pour voir si le stock des dossiers à traiter a été résorbé ou non. Si tel n'était pas le cas, nous reverrions alors avec le gouverneur de la Banque de France, M. Trichet, s'il n'est pas possible, au moins de façon temporaire, de trouver une solution spécifique pour la commission de surendettement des Ardennes jusqu'à ce que le stock en question soit résorbé. Une dizaine de commissions de surendettement sont dans la même situation que celle des Ardennes. Je pense que nous pouvons, par le biais de mises à disposition temporaires ou de nominations, régler ce problème d'ici à la fin du premier semestre de 2000. M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann. M. Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'avoir proposé des ouvertures et d'avoir bien pris conscience de l'état de dégradation de la situation. Toutefois, votre réponse appelle quelques remarques. D'abord, l'essentiel de l'accroissement du stock des dossiers n'a pas pour origine la loi sur les exclusions: de 392 dossiers déposés en 1996, on est passé à 417 en 1997 puis à 657 en 1998. Et d'après les chiffres que j'ai en ma possession, l'année 1999 devrait se traduire par une augmentation de 20 %. La commission traite actuellement les dossiers du mois de mai, mais il faut savoir qu'il y a un délai de sept mois entre le début du traitement d'un dossier et le moment où la décision est prise: d'abord, il faut à peu près un mois pour que, après avoir été étudié, le dossier passe en commission; ensuite, il faut attendre un à deux mois les réponses des créanciers; enfin, il faut transmettre les propositions à la personne surendettée. Au total, aujourd'hui, dans mon département, on estime que le délai moyen entre le moment où une personne fait appel à la commission et celui où elle obtient une décision est supérieur à un an. C'est absolument colossal ! D'autant que, très souvent, les personnes qui ont recours aux commissions de surendettement sont complètement acculées à le faire. Vous avez évoqué la remise des dettes fiscales et sociales. Soit. Toutefois, les dettes les plus fréquentes sont celles qui sont dues à des organismes de prêts à la consommation dont les procédés sont pour le moins contestables ou douteux et qui ne cessent de proposer des offres de prêts supplémentaires à des taux extravagants. J'ai connaissance de plusieurs cas où les taux moyens d'intérêts vont de 12 % à 15 %. Plus le temps dure, plus les personnes se retrouvent dans une situation catastrophique. A tel point qu'il n'est pas rare de voir des dossiers concernant des personnes qui ont peu de revenus et qui doivent payer quelques centaines de francs par mois, ce qui, au demeurant, couvre à peine les intérêts. Les délais actuels de traitement ont pour conséquence d'«enfoncer» encore plus les personnes qui ont recours aux commissions de surendettement. Cela dit, je vous remercie pour les créations de postes supplémentaires, et je suis d'accord avec vous pour qu'un bilan soit dressé dans trois mois car il s'agit vraiment d'une mesure d'intérêt général. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, sans vouloir refaire tout le débat, je dirai qu'il faudra organiser dans l'avenir une sorte de «table ronde» pour mettre au point un concordat, du type concordat bancaire, conduisant les organismes prêteurs à suspendre les mises en recouvrement à partir du moment où un dossier est déposé. Nous en avons fait la proposition à la Banque de France, mais nous devons aussi obtenir l'accord de l'Association française des banques, des mutualistes - certains d'entre eux sont déjà prêts à accéder à cette demande - et du GIE des cartes bancaires. Il faudrait prévoir un moratoire provisoire jusqu'au règlement du dossier, mais le règlement qui interviendra devra avoir un contenu juridique fort, afin de ne pas laisser la personne bénéficiant d'une remise de dette dans une situation d'insécurité juridique. Le traitement de la question de la sécurité juridique nécessite un délai, mais, en revanche, on peut imaginer une suspension de la mise en recouvrement des dettes. M. le président. Mes chers collègues, le ministre de l'intérieur étant retenu encore pour environ dix minutes, je vais suspendre la séance. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente sous la présidence de M. Raymond Forni.) | |