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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du renouvellement de l'agrément des assistantes maternelles. Les critères d'agrément exigent la présentation des garanties nécessaires à l'accueil des mineurs le passage d'un examen médical dont le contenu est fixé par arrêté ministériel, et l'assurance d'un logement permettant d'accueillir dans les meilleures conditions de confort et de sécurité les enfants. Lorsque l'agrément, valable cinq ans, doit être renouvelé, il n'est cependant pas prévu de dispositions concernant les cas dans lesquels l'assistante maternelle est en congé maladie ou empêchée temporairement. Elle ne peut en ce cas présenter le certificat d'aptitude au moment souhaité. De même, il n'est pas précisé si la suspension de l'agrément, prévue en cas d'urgence pour trois mois maximum, peut ou non jouer en cas de maladie de l'assistante maternelle. Cette situation est préjudiciable notamment aux assistantes maternelles employées par les crèches familiales, le non-renouvellement de l'agrément entraînant un licenciement et la perte des avantages liés à l'arrêt maladie. Quant au simple report de l'agrément, il est en contradiction avec le délai de cinq ans. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser quelles sont les dispositions applicables dans ces situations particulières.
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