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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le coût du péage concernant la section d'autoroute A8 qui dessert la commune d'Antibes-Juan-les-Pins et les communes environnantes. Il souligne les difficultés que soulève le péage en zone urbanisée pour les trajets réguliers. Il rappelle par ailleurs que la société Escota assure dans la région un service gratuit sur la rocade sud d'Aix-en-Provence-Venelles, Toulon-Cuers, Cannes-Mandelieu (7 km), alors que l'usager du péage d'Antibes paie 7 francs pour un trajet de même longueur. La ville d'Antibes-Juan-les-Pins, deuxième ville du département, avec 72 000 habitants, est située à proximité de Sophia-Antipolis, qui compte 20 000 emplois directs et 1 200 entreprises; de nombreux salariés empruntent quotidiennement l'autoroute A8 et notamment la section concernant Antibes pour y accéder. Cette fréquentation est en constante augmentation. La durée de concession du péage autoroutier concerné doit se terminer en 2014. Il lui demande donc les mesures qu'il entend proposer pour permettre aux usagers salariés obligés d'emprunter cette section d'autoroute de bénéficier de la gratuité de ce tronçon, sachant que l'Etat est majoritaire au sein de la société Escota et que les cahiers des charges doivent faire l'objet d'un prochain examen. Enfin, le ministre évoquait, dans une réponse en date du 14 décembre 1998 relative à ce problème, la recherche d'amélioration de formules d'abonnement tarifaire en fonction des caractéristiques locales, des trajets et de la fréquence des déplacements réguliers. Aucune proposition concrète concernant l'amélioration de la tarification domicile-travail n'a été faite à ce jour par la société Escota à la ville d'Antibes-Juan-les-Pins.» La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour exposer sa question. M. Jean-Antoine Leonetti. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, à travers votre personne, j'appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le coût du péage sur la section de l'autoroute A 8 qui dessert Antibes - Juan-les-Pins et les communes environnantes. Il est difficile pour les usagers de ne pas emprunter ce tronçon, compte tenu du manque de transports en commun dans le département. Je vous rappelle par ailleurs que la société Escota assure dans la région un service gratuit sur la rocade sud d'Aix-en-Provence - Venelles, Toulon - Cuers, Cannes - Mandelieu, d'une longueur de sept kilomètres, alors que les usagers du péage d'Antibes paient 7 francs pour un trajet de même longueur. La ville d'Antibes - Juan-les-Pins, deuxième ville du département avec 72 000 habitants, est située à proximité de Sophia-Antipolis, qui compte 20 000 emplois directs et 1 200 entreprises. Chaque jour, ce sont quelque 10 000 personnes qui font l'aller et le retour entre ces deux villes. Et cette fréquentation est en constante augmentation, compte tenu du dynamisme de Sophia-Antipolis. En outre, dans la directive territoriale d'aménagement, il est envisagé d'implanter l'université sur la commune d'Antibes, ce qui va encore augmenter la circulation vers cette ville. La durée de la concession du péage autoroutier concerné doit se terminer en 2014. Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour permettre aux usagers salariés contraints d'emprunter cette section d'autoroute de bénéficier de la gratuité de ce tronçon, sachant que l'Etat est majoritaire au sein de la société Escota et que les cahiers des charges doivent faire prochainement l'objet d'un réexamen. Enfin, dans la réponse que m'avait faite le ministre des transports en 1998 à une question portant sur les trajets réguliers domicile-travail en zone urbanisée à péage, il avait évoqué la recherche de formules d'abonnement tarifaire en fonction des caractéristiques locales, des trajets et de la fréquence des déplacements réguliers. Or, à ce jour, aucune proposition concrète de la société Escota n'a été faite à la ville d'Antibes - Juan-les-Pins. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous voudrez bien, vous aussi, excuser l'absence de M. Gayssot. Je vais vous communiquer la réponse qu'il vous a préparée. Comme chacun le sait, le péage constitue la principale ressource financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes qui construisent les infrastructures en se finançant essentiellement par l'emprunt. En gageant les remboursements futurs des emprunts, le péage a ainsi permis, dans des délais qui n'étaient pas envisageables avec les moyens budgétaires classiques, de mettre à disposition de la collectivité, dans les zones interurbaines comme dans les grandes agglomérations, des infrastructures à haut niveau de service, en particulier pour ce qui est de la sécurité. Cependant, dans le cadre de sa politique commerciale, la société Escota a déjà développé des formules d'abonnement tant pour les véhicules légers que pour les poids lourds. Depuis le 1er janvier 1996, le forfait annuel applicable au trajet entre Nice-Est et Saint-Isidore a été divisé par deux. Cette solution a eu un impact direct sur les déplacements domicile-travail du fait de l'abaissement de leur coût et a permis de décharger d'autant le trafic aux heures de pointe sur la voirie locale, sans saturer l'autoroute. Depuis cette date, la société Escota a travaillé à la recherche de solutions d'abonnement pouvant être mises en place pour les trajets domicile-travail en d'autres points du réseau et dont le coût financier serait partagé, comme il est de règle, avec les collectivités territoriales intéressées. Les contacts de la société avec les collectivités locales sur ce sujet, et notamment avec le conseil général des Alpes-Maritimes, n'ont pour l'instant pas abouti. Pour terminer, je vous précise qu'en ce qui concerne les sections du réseau de la société Escota, comme Aix-en-Provence-Venelles, Toulon-Cuers et Cannes-Mandelieu, c'est le système de péage dit «ouvert» qui a été adopté. Comme à d'autres endroits en France, les usagers acquittent un montant forfaitaire lorsqu'ils passent aux barrières de péages. Entre les barrières, les échangeurs sont alors gratuits, mais je le précise de nouveau, les travaux et l'exploitation de l'autoroute restent financés par le péage. M. le président. La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti. Vous ne vous étonnerez pas madame la secrétaire d'Etat, si je vous dis que votre réponse ne me satisfait qu'incomplètement: elle ressemble plus à celle de la société Escota qu'à celle du Gouvernement. Le tronçon que j'évoque est amorti depuis longtemps compte tenu de sa date de mise en service et de sa fréquentation. Je pensais que, en dehors de la négociation, M. le ministre aurait pu appuyer une démarche partenariale entre les collectivités et la société Escota au lieu de nous laisser seuls face à cette société qui se comporte à la fois comme une société privée qui prône la rentabilité et oppose à toute demande de gratuité les frais d'amortissement et de commercialisation auxquels elle doit faire face, et comme un service public de monopole, qui impose ses tarifs à l'ensemble des usagers, lesquels n'ont pas, dans les Alpes-Maritimes, et en particulier sur la zone sophipolitaine, la possibilité d'emprunter des moyens de transport en commun. | |