11ème législature

Question N° : 9814	de  M.   Roatta Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/02/1998  page :  618
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3005
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	compagnies
Analyse :	assurance vie. fonds déposés. garantie
Texte de la QUESTION :	M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les épargnants, et en particulier pour les plus modestes d'entre eux, de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie. A la différence des banques, où les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôts en cas de faillite, rien n'est prévu actuellement lorsqu'une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, afin que les détenteurs de contrats d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque ou dans une société de bourse.
Texte de la REPONSE :	Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance.

DL 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O