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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 concernant les aires de jeux. Ce décret, qui vise à renforcer les dispositions tendant à garantir une plus grande sécurité des utilisateurs, a en effet, pour les communes, des conséquences financières particulièrement importantes. Mais plus que les collectivités locales, ce sont les collectivités privées, et notamment les copropriétés, qu sont pénalisées par l'application de ce décret. Ainsi, une résidence de Neuilly-Plaisance, gérée par un syndicat coopératif bénévole et disposant de deux aires de jeux, va devoir faire face à une dépense évaluée à 376 000 francs pour la mise aux normes. Compte tenu de ce coût, la solution la moins onéreuse consiste évidemment, pour les résidents, à supprimer les aires de jeux. Cette solution, la plus simple, la moins coûteuse, est aussi celle qui pénalise le plus les enfants. Partageant le légitime souci de réglementer les aires de jeux collectives en vue d'une sécurité accrue, il souhaiterait néanmoins savoir si une plus grande souplesse dans l'application des dispositifs réglementaires peut être possible en la matière et s'il est envisagé, notamment pour les copropriétés, d'étudier des modalités d'application qui prennent en compte leurs ressources et n'entraînent pas la suppression des aires de jeux.
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Texte de la REPONSE :
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Une mauvaise conception des matériels, un mauvais agencement général de l'aire de jeu, une insuffisance dans l'entretien des lieux ou dans la maintenance des équipements ont pu être source d'accidents, parfois graves, intervenus ces dernières années sur les aires collectives de jeux. C'est pourquoi ont été pris le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives à ces équipements et le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 qui a déterminé les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux elles-mêmes. Ces réglementations nouvelles, qui peuvent paraître lourdes sur le plan financier par les obligations qu'elles imposent, ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable public ou privé qui met des équipements à disposition du public. Nonobstant la responsabilité afférente aux utilsiateurs, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents dûs à un défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputé par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Afin de tenir compte de ces contraintes financières, la mise aux normes nécessitant parfois un important volume de travaux, le décret du 18 décembre 1996 a prévu dans son article 6 un délai de 6 mois pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret et notamment des prescriptions de sécurité définies en annexe, et un délai de deux ans pour la mise en conformité des prescriptions, figurant au II (3,a) et II (3,b) de l'annexe, concernant essentiellement les matériaux amortissants. Ces dispositions ont d'ailleurs permis à nombre de gestionnaires d'élaborer un échéancier mettant en place progressivement les adaptations nécessaires.
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