FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 9848  de  M.   Rimbert Patrick ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  09/02/1998  page :  627
Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1955
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  péréquation catégorielle. enseignement
Texte de la QUESTION : M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des enseignements retraités et plus précisément sur le passage de la catégorie des professeurs de premier grade (PLP1) au deuxième grade (PLP2). En effet, une revalorisation indiciaire a été entreprise en 1989, mais ne touche pas les retraités dans la mesure ou 9 000 enseignants actifs n'ont toujours pas été intégrés au deuxième grade. D'autre part, la hors classe (indice 780) est actuellement attribuée en fin de carrière à seulement 15 % du personnel enseignant et fait l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. Des disparités se développent donc au sein du corps enseignant. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer quant aux orientations qu'il souhaite prendre quant au passage du grade de PLP1 à PLP2 au statut hors-classe.
Texte de la REPONSE : Dès que l'intégration complète des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) actifs dans le deuxième grade (PLP 2) aura été réalisée, un décret d'assimilation, pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pourra permettre à l'ensemble des retraités du premier grade de bénéficier d'un reclassement sur la grille indiciaire du deuxième grade. Toute mesure de révision anticipée concernant les retraités leur conférerait en effet un avantage par rapport à leurs collègues en activité non encore bénéficiares des dispositions de revalorisation. Cette règle est du reste d'application générale, puisqu'elle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et miltaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. A cet égard et si, malgré un contexte budgétaire rigoureux, l'intégration des PLP 1 dans le deuxième grade peut être poursuivie au rythme actuel (plus de 5 000 par an), le grade des PLP 1 pourrait être supprimé à l'horizon 2000. La création, à la rentrée scolaire de 1989, d'une hors-classe dans un certain nombre de corps ou grade, notamment celui de PLP 2 a été accompagné de l'instauration d'un pyramidage, inhérent à la notion même de hors-classe. Il n'est pas actuellement envisagé de fusionner les hors-classes et les classes normales des corps concernés.
SOC 11 REP_PUB Pays-de-Loire O