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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Au moment où l'ensemble des régions françaises négocient les futurs contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, les contrats 1994-1998 ayant été prolongés pour une année supplémentaire, M. Jacques Blanc demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelle valeur juridique l'Etat confère à ces contrats, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou de l'éventuelle responsabilité en cas d'inexécution. A un moment où la décentralisation atteint l'âge de raison, où les collectivités territoriales exercent pleinement leurs compétences, il est pour le moins symptomatique de s'interroger sur le pouvoir réel de discussion et d'engagement laissé aux préfets de région, seuls interlocuteurs locaux directs des régions. Il lui demande si le processus de déconcentration n'est pas remis en cause et quel est le pouvoir de négociation laissé aux préfets de région.» La parole est à M. Jacques Blanc, pour exposer sa question. M. Jacques Blanc. Je souhaite poser à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement trois questions précises sur la valeur des contrats Etat-régions. En effet, dans quelques semaines ou quelques mois, l'Etat et les régions vont signer des documents intitulés contrats Etat-régions. Je voudrais savoir quelle valeur juridique l'Etat reconnaît à ces clauses contractuelles et quelle responsabilité est prévue en cas d'inexécution. Un débat a été ouvert sur ce point. En 1982, il a été reconnu que ces documents comportaient des clauses contractuelles et le professeur Carcassonne, dans un article du Point, a développé une analyse extrêmement précise. J'aimerais connaître celle du Gouvernement car elle conditionne l'intérêt pour les contrats Etat-régions. Je voudrais aussi demander au Gouvernement ce qu'il en est de la déconcentration. Quel est le vrai pouvoir laissé aux préfets dans les négociations ? Nous avons entendu, à l'issue de deux comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, un certain nombre d'annonces étonnantes: la presse a utilisé la formule «l'Etat donne aux régions». En réalité, l'Etat ne «donne» pas aux régions: il s'engage à financer un certain nombre d'opérations, souvent de sa compétence, en liaison avec les régions et les collectivités territoriales. J'aimerais à cet égard avoir des précisions de la part du Gouvernement. Enfin, je voudrais savoir si, comme Mme la ministre l'avait affirmé dans sa réponse à une question écrite de 1997, n° 3327, l'Etat est bien d'accord pour inscrire en compensation dans les contrats de plan Etat-régions, l'équivalent des crédits que les régions ont pu avancer lors de l'étalement des contrats sur une année supplémentaire afin d'éviter tout retard dans les investissements routier ou universitaire. J'attends des réponses précises à mes questions précises. Ces réponses conditionnent l'intérêt que nous pouvons porter à la démarche dont procèdent les contrats de plan Etat-régions. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, le 22 novembre dernier, le Premier ministre a précisé le montant et la répartition de la deuxième part des engagements de l'Etat au titre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Cette seconde part, d'un montant de 25 milliards de francs, porte l'engagement total de l'Etat dans la prochaine génération de contrats à 120 milliards de francs. Contrairement à vos propos, il ne s'agit pas de crédits «donnés», «affectés», «versés», aux régions, mais, comme l'ont précisé le Premier ministre et Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la contribution de l'Etat au projet défini dans chaque région, sur la base d'un contrat engageant chacune des parties en présence. Cette part de l'Etat a été définie à la suite d'une procédure engagée par le Gouvernement, dès le 1er juillet 1998, par une circulaire de M. le Premier ministre demandant aux préfets de région d'élaborer la «stratégie de l'Etat en région». Cette circulaire a marqué le début d'une large concertation avec les régions comme avec les collectivités locales et les acteurs économiques, sociaux et associatifs de chacune d'elles. Cette période de concertation a conduit à l'élaboration, elle aussi concertée, des «plans d'action synthétiques» au premier semestre 1999, qui ont permis de définir l'engagement de l'Etat pour la première enveloppe de 95 milliards de francs annoncée au CIADT d'Arles le 23 juillet dernier. Ces mandats ne comportaient pas de «noyau dur», contrairement aux dispositions arrêtées en 1993 par le gouvernement de M. Balladur. Ils prévoyaient la possibilité de moduler jusqu'à 10 % la structure de la première part, avec un plafonnement pour les routes et l'enseignement supérieur, et dédiaient explicitement la seconde part aux priorités des régions. Celles-ci n'ont guère utilisé la première possibilité, témoignant ainsi de l'adéquation des premières propositions et de la concertation menée au cours des mois précédents. Pour sa part, le Gouvernement s'est attaché à respecter les priorités et propositions des régions dans la seconde part annoncée le 22 novembre. L'engagement de la plupart des régions est estimé à 110 milliards de francs, à l'exception notable de la région Languedoc-Roussillon, que vous présidez, et qui est la seule des vingt-six régions à n'avoir ni formulé ses propositions ni précisé son engagement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tient à souligner que, malgré la carence de l'exécutif régional de Languedoc-Roussillon, le Gouvernement s'est refusé à envisager à ce stade une pénalisation de la population de cette région en définissant, à titre de proposition, une seconde part d'un montant de 625 millions de francs au titre régional et d'environ 450 millions de francs au titre de la part de la région dans les propositions de conventions interrégionales pour le massif des Pyrénées et le Massif central, portant à près de 5 milliards de francs l'engagement global de l'Etat en Languedoc-Roussillon, soit une augmentation de près de 30 %. Sa réalisation suppose que le conseil régional de Languedoc-Roussillon arrête son engagement à hauteur comparable et qu'un accord puisse se faire sur le contenu du contrat. Le contrat en cours sera quant à lui réalisé à plus de 95 % du point de vue budgétaire. Les engagements de l'Etat ont pris en compte le niveau d'exécution - élevé, contrairement à ce qu'il semble être affirmé - de ce précédent contrat en analysant les causes physiques, juridiques ou financières de non-exécution éventuelle et dont l'imputation relève des diverses parties contractantes. Le Gouvernement s'est attaché à arrêter, pour ce qui le concerne, son engagement à un niveau et sur un contenu effectivement réalisables, quitte, le cas échéant, à modérer les objectifs ou les demandes des régions. Pour conclure, je dirai que le Gouvernement agit et qu'il ne se contente pas de «communiquer». Mme Dominique Voynet ne peut que vous inviter, monsieur le président Jacques Blanc, à faire en sorte que, dans le domaine de la contractualisation comme dans d'autres, le Languedoc-Roussillon sorte de l'exception et que, à l'instar de la plupart des autres régions, vous privilégiiez le devenir des habitants de votre région plutôt qu'une forme d'immobilisme lié à l'incapacité de votre exécutif à formuler des propositions et des engagements. Le Gouvernement attend ces propositions et ces engagements pour arrêter sa position. A défaut, il prendra seul ses responsabilités afin de ne pas pénaliser davantage la population. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc. M. Jacques Blanc. Madame la présidente, il est absolument scandaleux de m'apporter une réponse qui n'a rien à voir avec la question posée ! M. Christian Bataille. La réponse était très bien ! M. Jacques Blanc. Je n'ai interrogé le Gouvernement sur aucun chiffre ! Ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, est totalement faux. La région Languedoc-Roussillon s'est engagée à jouer «à guichets ouverts» avec l'Etat, en respectant les clés de répartition des contrats précédents. Elle est la seule région à avoir scrupuleusement suivi la procédure pour déboucher sur ce que la loi prévoit, c'est-à-dire un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, qui s'impose au Gouvernement et à l'Etat, pour remettre en oeuvre les objectifs dans le contrat Etat-région. Vous ne pouvez donc pas dire qu'il y a eu un blocage de la part de la région ! En outre, j'attends toujours des précisions sur la valeur contractuelle qu'entend donner l'Etat aux contrats Etat-région: s'agit-il de contrats «contractuels», de contrats qui engagent et dont la valeur est normative, ou s'agit-il simplement de déclarations d'objectifs ? Telle est la question que j'ai posée et qui est fondamentale pour le Languedoc-Roussillon comme pour l'ensemble des régions. Nous venons d'avoir la démonstration d'une malhonnêteté intellectuelle - je pèse mes mots - qui consiste à répondre à une question sans traiter de la question posée et à attaquer une région d'une manière indigne. Tout cela est scandaleux ! Où est la démocratie ? M. le ministre des relations avec le Parlement. Vous êtes mal placé pour donner les leçons ! M. Jacques Blanc. Moi, j'ai été élu au premier tour et je ne dois mon élection à personne ! Tout cela est scandaleur et malhonnête ! | |