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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Péricard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'organisation des élections prud'homales 1997. En effet, ces élections ont entraîné, pour les communes, un coût extrêmement élevé du fait de la mobilisation importante des agents de plusieurs services municipaux dans la préparation et pour le bon déroulement de ce scrutin. Or l'Etat ne remboursera aux communes qu'une petite partie des dépenses engagées par elles ; ainsi, l'Etat ne prendra à sa charge que 5 % des dépenses communales occasionnées par les élections prud'homales. C'est pourquoi, alors que les communes, et plus généralement les collectivités locales, connaissent de graves difficultés financières depuis un certain nombre d'années, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement afin de compenser de manière plus équitable les pertes occasionnées par la prise en charge par les communes de l'organisation de ces élections.
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Texte de la REPONSE :
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Les dépenses engagées par les communes dans le cadre de la préparation des élections prud'homales sont indemnisées par l'Etat. En premier lieu, les communes sont indemnisées pour leur participation à l'établissement des listes électorales en application du décret n° 87-352 du 26 mai 1987. Le remboursement correspond à un montant forfaitaire par électeur inscrit. Par ailleurs, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables, sont remboursées au moyen d'une subvention versée en application de l'article L. 70 du code électoral et calculée en fonction du nombre d'électeurs inscrits dans la commune et du nombre de bureaux de vote qui y sont installés. Pour le scrutin du 10 décembre 1997, les taux de remboursement ont été fixés par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances et de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales. Les dépenses d'affranchissement engagées par les communes concernant les envois des documents et listes au centre de déclarations prud'homales sont prises en charge par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur les crédits délégués à chaque préfet de département. Les frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des cartes électorales par les mairies sont réglés directement à La Poste par le ministère de l'emploi et de la solidarité. En raison de la forfaitisation prévue par les textes en matière d'établissement des listes électorales, il arrive que les frais engagés s'avèrent supérieurs à l'indemnisation, dans le cas particulier des communes qui allouent des moyens très importants à cette tâche. Néanmoins, il convient de préciser que le différentiel restant, dans cette hypothèse, à la charge des communes représente le plus généralement une proportion modeste des sommes considérées. Cependant, il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'une réflexion de fond sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à l'organisation du scrutin prud'homal vient de s'engager, à l'initiative de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Les moyens alloués aux mairies constituent l'un des thèmes qui seront étudiés dans ce cadre.
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