FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 9864  de  M.   Migaud Didier ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  09/02/1998  page :  642
Réponse publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1825
Date de changement d'attribution :  02/03/1998
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  dépanneurs remorqueurs
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la profession de dépanneur et remorqueur automobile. En effet, les dépanneurs et remorqueurs n'ont pas de statut. Ils sont en fait assimilés à la profession de garagiste. Mais ils n'ont pas de code APE spécifique, ce qui pour l'ensemble de la profession met en danger un tissu artisanal automobile qui est très créateur d'emploi. De même, l'arrêté de 1975 sur le dépannage ne semble pas respecté ainsi que le code de la route. (Obligation de la carte blanche et que seules les entreprises de dépannage possédant au moins un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile puissent être appelées pour les interventions sur voie publique.) Il lui demande donc quelles suites il compte donner à cette demande de reconnaissance spécifique du métier de dépanneur-remorqueur et les dispositions qu'il entend prendre pour faire respecter en matière de dépannage les règles de loyauté de la concurrence.
Texte de la REPONSE : Le code APE résulte de la nomenclature d'activités française qui a été approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, après consultation des organisations professionnelles représentatives. Cette nomenclature est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue un cadre statistique d'intérêt général. En vertu de l'article 4 du décret n° 92-1129, l'attribution par l'INSEE du code APE, pour caractériser l'activité principale exercée, n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré. Ainsi, la classe générique entretien et réparation de véhicules automobiles regroupe sous le code APE 50.2 Z, les trois activités suivantes : la réparation de véhicules automobiles ; l'entretien courant des véhicules ; le remorquage et le dépannage routier. Chacune de ces activités peut être exercée de manière indépendante, sans cumul avec l'activité principale. La nomenclature d'activités française ne peut être modifiée que dans le cadre d'une modification apportée à la nomenclature européenne. Seule la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat peut être modifiée, mais ceci présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Conformément à l'arrêté du 30 septembre 1975, les véhicules de remorquage ne peuvent être mis en circulation en tant que tel que sur autorisation du préfet et après visite technique effectuée par un expert de la DRIRE. L'autorisation de mise en circulation est délivrée au propriétaire du véhicule sous forme de carte blanche barrée de bleu. Cette visite technique est renouvelée tous les ans et la carte blanche est visée à cette occasion. Par ailleurs, rien dans la réglementation n'interdit de faire appel à des professionnels ne possédant qu'un véhicule de 1,8 tonne de charge utile, à condition de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 1975. Dans les régions faiblement urbanisées, le nombre de professionnels possédant un véhicule de remorquage de charge utile supérieure ou égale à 3,5 tonnes est souvent trop faible pour que les interventions puissent s'effectuer dans les 30 minutes. Dans ce cas, il est alors fait appel à des professionnels ayant du matériel de moindre capacité.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O