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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de rentrée scolaire
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. Il semblerait que seules les personnes bénéficiant déjà d'une allocation versée par une caisse d'allocations familiales puissent bénéficier de celle-ci. Ainsi a-t-elle rencontré une personne percevant l'allocation chômeur âgé qui n'a pu obtenir l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille de 10 ans. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures son ministère compte prendre pour rétablir un traitement égal entre tous les parents. Elle précise que si cette personne, qu'elle a rencontrée, avait été bénéficiaire du RMI, elle aurait pu prétendre à l'allocation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit à l'allocation de rentrée scolaire des familles n'ayant qu'un seul enfant à charge au sens des prestations familiales, dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de la prestation, mais qui ne remplissent pas la condition de droit relative au bénéfice d'une autre prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Le Gouvernement est sensible à ce problème qui sera étudié dans le cadre du réexamen d'ensemble de la politique familiale, engagé par le Gouvernement.
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