11ème législature

Question N° : 9892	de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/02/1998  page :  636
	Réponse publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6975
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation parentale d'éducation
Analyse :	conditions d'attribution. naissances multiples
Texte de la QUESTION :	M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les familles à naissances multiples et le versement de l'allocation parentale d'éducation (APE). Actuellement, une femme ayant eu des triplés, et en congé parental, doit démissionner de son poste pour pouvoir bénéficier de l'APE jusqu'au sixième anniversaire des enfants, alors qu'une femme ayant deux ou trois enfants successivement n'a pas cette obligation de démission pour bénéficier de l'APE. Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette réglementation afin de ne pas pénaliser les femmes ayant des naissances multiples vis-à-vis de leur activité professionnelle.
Texte de la REPONSE :	L'allocation parentale d'éducation et le congé parental d'éducation sont régis par des régimes juridiques qui, même s'ils comportent de nombreux points communs, sont indépendants l'un de l'autre. L'allocation parentale d'éducation est versée à chaque personne ayant au moins deux enfants à charge lorsque cette personne interrompt ou réduit son ou ses activités professionnelles à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil d'un enfant de moins de trois ans. Le droit à l'allocation parentale d'éducation cesse lorsque l'enfant ouvrant droit atteint trois ans. En cas de naissances multiples, les familles bénéficient d'une exception à cette règle prévue par la loi : la prestation peut être attribuée jusqu'aux six ans des enfants. Aucune possibilité de prolongation similaire n'existe dans le régime du congé parental d'éducation. Le code du travail limite, en effet, la durée du congé au troisième anniversaire de l'enfant, et ce même en cas de naissances multiples. Le congé parental d'éducation ne peut être prolongé au-delà de cette limite qu'en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant. Le délai maximal de trois ans a été fixé afin d'éviter de maintenir le salarié en dehors de son milieu professionnel pendant une très longue durée si les circonstances ne l'exigent pas. C'est pourquoi il n'a pas paru souhaitable, même à la suite de naissances multiples, et dès lors que l'état de santé des enfants ne nécessite pas la présence d'une personne auprès d'eux, de prolonger le congé parental au-delà de leur âge de scolarisation. Par ailleurs, les études statistiques réalisées montrent que le congé parental d'éducation, bien qu'il soit ouvert indifféremment au père ou à la mère de l'enfant, est utilisé par des femmes dans plus de 95 % des cas. Compte tenu de l'écart persistant entre la situation des hommes et celle des femmes, notamment en matière de rémunération et de déroulement de carrière, il ne paraît pas prioritaire d'ouvrir des possibilités de prolongement des périodes de suspension du contrat de travail destinées à l'éducation des enfants.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O