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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par certaines associations des distributeurs, magasins de presse et produits associés, quant aux dysfonctionnements constatés au sein de leur profession. Ce secteur d'activité est régi par le décret n° 88-136, en date du 9 février 1988. Cette disposition fixe les conditions de rémunération des différents intervenants et semble introduire une discrimination entre les marchands vendant directement au public (sous-dépositaires, marchands en kiosques, en terrasses et en boutiques), communément appelés diffuseurs de presse, et les entreprises concessionnaires gérant des points de vente. Cette discrimination est le résultat d'une disparité entre les différents taux de commissions perçues sur le produit des ventes, au profit de ces dernières, qui bénéficient de surcroît des aides publiques à la distribution. Aussi, lui demande-t-il si elle envisage de prendre des mesures de rééquilibrage en faveur des marchands de journaux qui, appartenant au secteur du petit commerce, participent grandement à l'animation du monde rural.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 88-136 du 9 février 1988 qui fixe la rémunération des dépositaires et diffuseurs de presse a pour but d'assurer le respect du principe de neutralité dans les conditions de distribution de la presse. Il prévoit en effet un taux de commission supérieur pour les agents de la vente travaillant pour les entreprises concessionnairees gérant des points de vente. Cette disparité s'explique en raison du paiement, à l'origine, d'un droit de concession. Cette catégorie ne bénéficie pas d'aides publiques différentes de celles qui peuvent être accordées aux autres diffuseurs, et qui demeurent très limitées. Il s'agit principalement du soutien apporté par l'Etat au plan social mis en oeuvre par les nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) dans le cadre de leur plan de modernisation quadriennal (1994-1997) ; 65,3 MF ont été versés à ce titre sur cette période. Ce plan a bénéficié directement aux diffuseurs de presse puisque les économies dégagées (plus de 800 MF) ont été utilisées, d'une part, pour abaisser le coût de distribution payé par les éditeurs de presse, d'autre part, pour revaloriser la rémunération des diffuseurs « qualifiés » (vendant essentiellement de la presse). Ainsi, près de la moitié d'entre eux ont vu leur taux de commission augmenter de 1,5 point, correspondant à 152 MF d'économies rétrocédées. Par ailleurs, une aide à la modernisation des points de vente, allouée conjointement par le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat et les NMPP a été créée en février 1997 afin d'aider les diffuseurs à se doter de matériels modernes d'exposition de la presse. La dotation allouée à ce fond est de 2 MF pour l'Etat, de 4 MF pour les NMPP. La situation actuelle n'apparaît pas critiquable et il n'est pas envisagé d'y apporter de modification.
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