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Texte de la REPONSE :
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Le code général des impôts (art. 157 bis) prévoit, pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou pour les personnes invalides, un abattement spécial sur le revenu net global servant d'assiette au calcul de l'impôt. Au titre des revenus de l'année 1996, l'abattement est de 9 820 francs pour les revenus n'excédant pas 60 700 francs et de 4 910 francs pour les revenus compris entre 60 700 francs et 98 100 francs. Son montant est doublé lorsque les deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou invalides. Cet abattement qui était également effectué sur les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement conduisait à accorder à une personne âgée un montant d'aide au logement sensiblement plus important que celui attribué à une personne plus jeune ou non invalide disposant du même revenu et ne bénéficiant pas du même avantage fiscal. Cette appréciation particulièrement favorable des ressources entraînait, en matière d'aide personnelle au logement, une forte inégalité de traitement entre les bénéficiaires. Pour mettre fin à cette situation et dans le but de rapprocher le montant des aides au logement de la réalité des ressources des bénéficiaires, le Gouvernement a décidé de ne plus appliquer cet abattement fiscal, à partir du 1er février 1997, pour le calcul des aides au logement des personnes âgées non invalides nées après le 31 décembre 1930. Cependant, afin de ne pas faire perdre d'aide ni déséquilibrer le budget logement des personnes qui en bénéficiaient avant le 1er février 1997, l'abattement continue à s'appliquer aux personnes nées avant le 1er janvier 1931.
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