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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par les guides-interprètes diplômés et la nécessité de redéfinir la réglementation concernant les conditions d'exercice de cette profession. Ces professionnels du tourisme, qui contribuent chaque jour à valoriser auprès de milliers de personnes notre patrimoine et qui jouent un rôle essentiel de diffusion de notre culture, subissent aujourd'hui les conséquences d'une réglementation qu'ils considèrent inadaptée et qui remettrait, selon eux, profondément en cause les conditions d'exercice de leur profession. Cette réglementation, issue du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, favoriserait, selon eux, le développement des « faux guides », c'est-à-dire d'accompagnateurs ou agents d'accueil non diplômés mais faisant office de guides, et cela pour des raisons de concurrence et de pratiques des organisateurs de voyages, qui tendraient à exclure les guides-interprètes. De ce fait, une concurrence déloyale se serait progressivement instaurée au détriment d'un tourisme de qualité et dévaloriserait leur profession ainsi que la formation dispensée dans ce domaine et dont la durée a été récemment portée à trois ans. Les guides-interprètes souhaitent aujourd'hui que soit prise en considération l'interprétation, faite le 13 mai 1997 par la commission DG 23 des Communautés européennes et connue sous les références SEC (97) 837 final de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 26 février 1991. En effet, dans le vocabulaire européen, les guides touristiques correspondent aux guides-interprètes, profession réglementée, et non aux guides-accompagnateurs, profession non réglementée. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour satisfaire à cette revendication et faire ainsi en sorte de développer une politique cohérente en faveur d'un tourisme de qualité et de la valorisation de la profession de guide-interprète.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et son décret d'application du 15 juin 1994 ont notamment pour objet, en ce qui concerne la profession de guide interprète et de conférencier, de mettre la réglementation française en conformité avec les conclusions de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 26 février 1991, selon lequel le guidage par un personnel qualifié ne s'applique qu'aux visites dans les musées et monuments historiques, susceptibles de n'être visités que par un guide professionnel spécialisé. Le non-respect des dispositions de la loi et du décret susmentionnés, réservant aux titulaires d'une carte professionnelle les visites commentées dans les musées et monuments historiques, constitue une infraction pénalement sanctionnée par l'article 87 du décret du 15 juin 1994. Un décret en préparation, modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994, indiquera notamment les catégories de musées et de monuments historiques où les visites commentées sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle. Par ailleurs, en application de l'article 86 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, un arrêté sera pris prochainement pour fixer les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés. Dès la publication de cet arrêté, qui prévoit la délivrance d'une carte professionnelle unique pour l'ensemble des guides-interprètes, il est prévu qu'une circulaire sera adressée par le ministre chargé de la culture à l'ensemble des musées et des monuments historiques concernés, pour leur rappeler l'obligation de vérifier à l'entrée la qualité des personnes conduisant des groupes. Enfin, la secrétaire d'Etat au tourisme a récemment mis en place un groupe de travail avec les ministères concernés afin de recenser les difficultés rencontrées par les guides-interprètes dans l'exercice de leur profession, et de rechercher les moyens d'y remédier. Le groupe de travail a notamment pour mission de clarifier les métiers liés au guidage et favoriser le tourisme professionnel qui est un gage de qualité.
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