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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Catherine Picard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les raisons du refus d'agrément concernant plusieurs conventions collectives de la branche des secteurs associatif, sanitaire, social et médico-social, signées dans le cadre des accords de réduction du temps de travail. Il serait souhaitable, dans la perspective de la reprise des négociations, d'informer les partenaires sociaux des raisons de ce refus. Comme le souligne le syndicat CFDT de la branche, il a pour conséquence de geler la conclusion de 5 000 accords locaux au plan national qui pourraient permettre la création de 30 000 emplois. Dans l'Eure, sur treize accords examinés en Commission nationale d'agrément, seuls trois ont obtenu l'agrément nécessaire. Deux de ces accords concernent cependant des établissements du secteur lucratif qui ne demandaient pas les aides accordées en vertu de la première loi de réduction du temps de travail. Un seul accord a donc été agréé dans le secteur associatif et non lucratif, celui de l'Institut Les Fontaines de Vernon. Il en résulte que dix accords signés dans le secteur associatif n'ont pas reçu d'agrément pour motif de déséquilibre financier. Ils prévoyaient pourtant cinquante-huit créations d'emploi et concernaient 830 salariés. De plus, certains d'entre eux portant sur plusieurs établissements, les défauts d'agrément risquent de geler la création de 110 emplois au total sur le département de l'Eure. Elle demande donc au Gouvernement de préciser le cadre dans lequel pourront être signés des accords créateurs d'emploi dans cette branche et ses intentions quant aux modalités d'application du passage aux trente-cinq heures, en particulier pour les accords à négocier dans ce département.» La parole est à Mme Catherine Picard, pour exposer sa question. Mme Catherine Picard. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question porte sur les modalités de conclusion des accords de branche et des accords locaux de réduction du temps de travail dans la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale. La première loi de réduction du temps de travail a donné lieu à de nombreux accords collectifs de branche et nous nous en sommes réjouis. A ce jour, au plan national, il ne reste dans cette branche que le secteur de l'aide à domicile où aucun accord n'ait pu encore être trouvé. En revanche, alors que tout prédisposait à ce que cela se fasse, de nombreux accords locaux d'établissement n'ont pas été acceptés par la commission nationale d'agrément, essentiellement au motif de déséquilibres financiers. Il serait donc souhaitable, madame la secrétaire d'Etat, dans la perspective de la reprise des négociations avec les partenaires sociaux, de pouvoir réviser les critères d'agrément, qui ne peuvent être purement et strictement comptables. Le syndicat majoritaire de cette branche, la CFDT, a notamment fait part de sa préoccupation face à cette décision de refus d'agrément, dont la conséquence est de geler la conclusion de 5 000 accords locaux au plan national, qui pourraient permettre la création de 30 000 emplois. Dans le département de l'Eure, sur seize accords examinés, quatre ont obtenu l'agrément, dont deux concernent les établissements du secteur lucratif. Douze accords signés dans ce secteur associatif n'ont donc pas reçu d'agrément, pour ce même motif de déséquilibre financier. Les douze demandes restantes prévoyaient pourtant cinquante-huit créations d'emplois, concernant 830 salariés. De plus, certains accords concernant plusieurs établissements ayant la même dénomination, le défaut d'agrément risque de geler en fait la création de 110 emplois dans le département de l'Eure. Pourriez-vous donc, madame la secrétaire d'Etat, préciser le cadre dans lequel pourront être signés ces accords créateurs d'emplois dans cette branche, ainsi que les intentions du Gouvernement quant aux modalités d'application du passage aux 35 heures dans ce secteur, en particulier pour les accords à négocier dans le département de l'Eure ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Le secteur associatif sanitaire, social et médico-social à but non lucratif est concerné, comme les autres, par l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Mais c'est aussi un secteur qui dépend essentiellement des crédits publics, en vue de l'exécution des missions de service public qui sont les siennes; pour cette raison, les accords signés dans ce secteur sont soumis à une procédure spécifique d'agrément ministériel, en application de l'article 16 de la loi de 1975 sur les activités à caractère médico-social. Dans l'examen des accords de réduction du temps de travail par la commission d'agrément, le ministère applique un principe simple: les accords doivent se traduire, bien sûr, comme dans tous les secteurs, par des effets positifs sur l'emploi, mais aussi par un maintien, voire une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, ce qui implique la sauvegarde des équilibres économiques et financiers de chaque établissement. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que la RTT se traduise, dans ce secteur, par une diminution des moyens directement consacrés au service rendu aux usagers. Voilà pourquoi chaque contrat doit être examiné au niveau de chaque établissement. L'expérience montre que, malgré les spécificités de ce secteur très intensif en main-d'oeuvre, un tel équilibre est possible dans le cadre tracé par les accords nationaux signés au début de l'année et qui ont tous été agréés à ce jour. Beaucoup d'établissements ont utilisé la RTT comme levier pour réfléchir à une nouvelle manière d'organiser leur fonctionnement et leurs missions. Nous sommes en train d'analyser ces expériences, dont certaines sont très intéressantes pour l'évolution de ce champ de l'action publique. La procédure d'agrément est donc tout à fait essentielle, même si elle peut souvent paraître trop lourde et introduit des délais dans la mise en oeuvre de certains accords. Plusieurs éléments permettent toutefois de s'assurer que ces délais ne sont pas pénalisants pour les établissements. En premier lieu, ils ne modifient pas le barème des aides auxquelles les établissements pourront accéder en accompagnement de la réduction du temps de travail, puisque ce barème est déterminé uniquement en fonction de la date de signature de l'accord. En second lieu, un amendement, adopté en nouvelle lecture de la loi sur la réduction négociée du temps de travail, a prévu que les établissements qui connaîtraient un retard dans l'agrément de leur accord au début de l'an 2000 se verraient exemptés, pendant toute cette période d'attente de la mise en oeuvre de l'accord, de la contribution de 10 % sur les heures supplémentaires prévue à partir de la date d'application de la loi. Concernant le département de l'Eure, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous sur les agréments, madame la députée, mais cela prouve que les choses évoluent dans le temps. J'ai relevé que neuf accords, sur les vingt-quatre déposés dans nos services, ont été examinés à ce jour par la commission nationale d'agrément. Pour ceux qui n'ont pas pu être agréés en l'état, pour les raisons que j'indiquais à l'instant, la discussion doit néanmoins se poursuivre, et je sais d'ailleurs qu'elle a lieu entre les services de l'administration centrale et les employeurs de la convention collective dite de 1966, afin d'identifier les solutions adaptées. Je ne doute pas que de telles solutions permettent, au terme de la procédure, d'appliquer les 35 heures de manière équilibrée dans ces établissements, comme c'est déjà le cas dans beaucoup d'autres. Je reçois actuellement beaucoup de délégations de ces établissements, ou plutôt de leurs fédérations, et je constate en effet que l'inquiétude est réelle. Il y a des incertitudes au regard de l'application des textes et de la procédure mis en oeuvre. Mais, grâce au dialogue et à la concertation, je pense que nous pourrons aboutir dans des délais raisonnables - et compte tenu de la garantie apportée par l'amendement que j'ai évoqué -, de façon à atteindre les objectifs fixés, à savoir la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale du travail et l'amélioration de la qualité du service dans le cadre d'une nouvelle organisation et d'une redéfinition des missions. | |