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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un problème auquel se trouvent confrontées un certain nombre de femmes. Après une ou plusieurs maternités, ces femmes aspirent, en effet, à continuer de vivre pleinement leur vie de femme sans risquer une nouvelle grossesse. Or, il s'avère que certaines d'entre elles ne supportent aucun des moyens de contraception «classiques» qui leurs sont proposés: pilules, stérilets,... La solution la plus simple serait alors de procéder à une intervention chirurgicale simple et banale: la ligature des trompes. La loi sur la couverture maladie universelle vient d'apporter une modification du code civil autorisant l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne pour répondre à une nécessité médicale et non plus strictement thérapeutique. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'application de cette évolution de la législation aux opérations à des fins de contraception pour des femmes déjà mères et dont il est prouvé médicalement qu'elles ne supportent aucun autre moyen de contraception.» La parole est à Mme Cécile Helle, pour exposer sa question. Mme Cécile Helle. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, sur un problème auquel se trouvent confrontées un certain nombre de femmes dans notre pays. Après une ou plusieurs maternités, ces femmes aspirent en effet à continuer de vivre pleinement leur vie de femme sans désirer forcément une nouvelle grossesse. C'est bien là l'une des conquêtes du mouvement féministe des années soixante-dix: permettre aux femmes de disposer librement de leur corps et de choisir le temps de leur maternité. Or, il s'avère que certaines d'entre elles ne supportent aucun des moyens de contraception classiques qui leur sont proposés, pilules ou stérilets, par exemple. La solution la plus simple dans ces cas-là est alors de procéder à une intervention chirurgicale: la ligature de trompes. Jusqu'alors, cependant, cette opération, sans être formellement interdite, n'était pas non plus franchement autorisée, ou plus exactement elle n'était admise que dans le cadre d'une nécessité thérapeutique pour des femmes chez qui la grossesse représente un risque vital, mais pas dans un but purement contraceptif. Le législateur marquait ainsi sa volonté d'encadrer cette opération, qui, comme tout acte chirurgical, présente des risques. Reste que, dans les faits, madame la secrétaire d'Etat, les quelque 30 000 stérilisations annuellement pratiquées dans l'Hexagone ne correspondent pas toutes à des indications thérapeutiques. Les gynécologues ont toujours pratiqué la stérilisation comme méthode de régulation des naissances dans des cas bien précis, notamment pour des femmes d'un certain âge ayant déjà des enfants et qui ne tolèrent pas les méthodes de contraception. Mais ils le faisaient à leurs risques et périls puisque, en cas d'accident et de poursuite, ces praticiens tombaient jusqu'alors sous le coup de l'article 222-9 du code pénal, qui précise que «les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 de francs d'amende». Aussi, depuis de nombreuses années maintenant, les gynécologues se sont mobilisés pour tenter de mettre la loi en conformité avec leur pratique, comme cela a déjà été fait dans de nombreux pays européens. C'est chose faite en France depuis le 27 juillet dernier, avec la loi sur la couverture maladie universelle puisque celle-ci, à l'article 70, remplace, dans l'article 16-3 du code civil, le mot «thérapeutique» par le mot «médicale». Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous préciser les dispositions que vous comptez prendre pour permettre l'application concrète de cette évolution de la législation, attendue par de nombreuses femmes dans notre pays, ainsi que l'encadrement de cette législation ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Comme vous l'avez dit, madame la députée, si la stérilisation par ligature des trompes est interdite par la loi actuelle, il était déjà légalement possible d'y avoir recours, jusqu'à juillet dernier, en cas de «nécessité thérapeutique» avérée et de consentement de l'intéressée, selon les termes de l'article 16-3 du code civil. En juillet dernier, la loi portant création d'une couverture maladie universelle a modifié par amendement cet article du code civil en remplaçant les termes de «nécessité thérapeutique» par ceux de «nécessité médicale». De ce fait, la ligature chirurgicale des trompes est désormais autorisée pour les motifs que vous invoquez, c'est-à-dire «à des fins de contraception pour des femmes [...] dont il est prouvé médicalement qu'elles ne supportent aucun autre moyen de contraception». Cela dit, certains arguments plaident pour que cette modification récente du code civil soit davantage explicitée et encadrée pour ce qui concerne la stérilisation à visée contraceptive. En effet, il s'agit d'une décision qui est loin d'être anodine en cela qu'elle peut être à l'origine de conséquences irréversibles pour la femme concernée, et avec les conséquences que cela entraîne pour le praticien auteur de ce geste médical. Il est donc important de s'assurer que les femmes qui la demandent aient été suffisamment informées de ces conséquences et qu'elles aient pris leur décision en ayant eu le temps d'y porter toute la réflexion nécessaire et en disposant des explications et de l'encadrement nécessaires pour prendre cette décision en toute connaissance de cause. J'ajoute que la question est particulièrement délicate lorsqu'elle concerne des femmes handicapées mentales, situation dans laquelle il convient d'empêcher toute dérive possible en cas de protection insuffisante de leur intégrité physique. Pour ces deux raisons, nous travaillons à une précision législative intéressant spécifiquement la stérilisation à visée contraceptive, médicale ou thérapeutique, qui devrait être proposée au vote des deux assemblées dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la modernisation du système de santé qui va être présenté au Parlement dans le courant du printemps prochain. M. le président. La parole est à Mme Cécile Helle. Mme Cécile Helle. Je remercie Dominique Gillot pour cette réponse, et je me réjouis des perspectives de modification législative qu'elle a annoncées pour clarifier cette situation. En dépit des dangers qu'il faut essayer d'éviter, de nombreuses femmes sont aujourd'hui confrontées à ce problème. Si l'on peut y apporter une réponse, cela permettra d'affirmer encore la liberté sexuelle des femmes. | |