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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Yves Dauge. Monsieur le ministre des affaires étrangères, de nombreux parlementaires ont parrainé des défenseurs des droits de l'homme. Ceux-ci, vous le savez, tiennent actuellement leurs états généraux au Palais de Chaillot. Deux questions, dont je veux me faire l'écho auprès de vous, y ont été posées au sujet de la Cour pénale internationale. Comment la France peut-elle faire en sorte que le traité l'instituant soit ratifié ? La France peut-elle jouer un rôle pour que les crimes de guerre soient retenus dans son champ de compétence ? Pour l'instant, seuls les crimes contre l'humanité et les génocides sont concernés. Or la plupart des atteintes aux droits de l'homme sont liées à des crimes de guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, je peux vous rassurer: on ne constate aucun blocage dans la préparation de la ratification du traité, qui consacrera l'adoption définitive de la Cour pénale internationale. Le principe de son institution a été adopté à Rome par cent vingt pays. Aujourd'hui, le texte a été signé par soixante pays. Il n'a encore été ratifié par aucun, car la procédure prévue par la Convention de Vienne pour mettre au point les textes exacts faisant foi, par exemple en chinois, en espagnol ou en français, n'est pas achevée. C'est seulement lorsqu'elle le sera que pourront commencer les procédures de ratification proprement dites. A partir du moment où nous disposerons des textes définitifs, il faudra, en effet, entamer dans certains pays, dont le nôtre, une révision de la Constitution. («Encore !» sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Hier, ou avant-hier, le Premier ministre a annoncé devant l'UNESCO qu'il saisirait pour avis, conjointement avec le Président de la République, le Conseil constitutionnel. En réponse à une autre question d'un parlementaire, j'avais déjà indiqué, le 10 novembre, que les autorités françaises feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour hâter le processus de ratification et donc d'adoption définitive. Cela reste notre ligne et c'est ce à quoi nous allons nous employer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) | |