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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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CNIL
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Analyse :
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réglementation. annuaires inversés
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'existence de services d'annuaires inversés ou de recherche inversée. Ces services permettent en effet de connaître l'identité et l'adresse d'un abonné à partir de son seul numéro de téléphone. Pour ne plus figurer sur ces fichiers, il appartient à l'abonné de dénoncer son inscription auprès de l'annuaire inversé ou du service de recherche inversé. Cette dénonciation est d'office pour les abonnés liste rouge, mais pas pour ceux figurant sur la liste orange. La CNIL a dénoncé cette pratique. Elle a recommandé que les éditeurs de listes d'abonnés assurent l'application effective des droits et garanties conférés par la mise en oeuvre de procédés permettant à tout utilisateur de ces listes le repérage immédiat des abonnés ayant interdit l'utilisation commerciale des données nominatives les concernant sur tout réseau international ouvert. La même recommandation a été adressée pour protéger les abonnés s'étant opposés au traitement des données nominatives les concernant par un service de recherche inversé ou d'annuaire inversé. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre afin de protéger l'abonné contre l'usage non signalé de son nom et plus particulièrement s'il compte accroître les pouvoirs de la CNIL en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, le gouvernement est soucieux de la protection des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel. Pour ce qui concerne les télécommunications, le cahier des charges des opérateurs contient des dispositions spécifiques en la matière (clause type relative aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des massages transmis et des informations liées aux communications). Pour ce qui concerne plus spécifiquement les services d'annuaire inversé, le gouvernement a bien noté les recommandations émises par la CNIL notamment lors de la délibération du 8 juillet 1997. On peut noter à cet égard qu'une récente décision de France Télécom a précisé les conditions d'utilisation des bases de données de ses annuaires. Cette décision prend en compte le droit des abonnés face à l'émergence des services de recherches inversées et de diffusion sur Internet des listes d'abonnés au téléphone. Elle dispose notamment que les personnes sont informées lors de la souscription d'un abonnement de leur droit à s'opposer gratuitement à ce que les informations nominatives les concernant figurent sur un réseau international ouvert comme Internet et dans des services de recherches inversées ou d'annuaires inversés. De plus, les abonnés sont informés régulièrement de leurs droits en ce domaine. Cette décision a reçu un avis favorable de la CNIL lors de la délibération du 13 janvier 1998. Enfin, il convient de signaler les travaux de transposition en cours de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel qui présente l'opportunité de vérifier l'adaptation de notre législation aux évolutions en cours. Dans ce cadre une mission a été confiée à M. Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat. Une directive plus spécifique au secteur des télécommunications qui complète la directive précitée est en cours d'adoption. Dans les faits, les dispositions du projet de directive figurent pour une grande partie dans la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et ses textes d'application. Des dispositions complémentaires pourraient être prises en cas de nécessité.
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