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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'industrie phonographique en France et le problème de la confiscation des droits des artistes-interprètes. En 1987, la TVA sur le disque a été ramenée de 33 % à 18,6 %. En contrepartie de cette baisse qui aurait dû aboutir à la baisse du prix de vente du disque au public, une série de mesures compensatoires devait être prise en faveur des artistes musiciens français. Ces mesures concernaient notamment de nouveaux débouchés pour la musique française, comme le soutien à l'exportation ou la création d'un fonds d'aide aux jeunes talents. Malheureusement, aucune de ces mesures n'a été mise en application, ce qui fait que le différentiel de TVA accordé par l'Etat à la fin des années 80 est devenu un pur profit pour les grandes maisons de disques, toutes étrangères. De plus, le problème de la confiscation des droits des artistes-interprètes n'est toujours pas résolu, puisque encore aujourd'hui des artistes ont recours à la justice pour défendre leurs intérêts face aux grandes maisons de disques qui souhaitent obtenir à leur seul profit la cession des droits de ces artistes. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les artistes-interprètes français et pour que leurs droits soient dorénavant mieux respectés.
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Texte de la REPONSE :
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La France est intervenue pour demander l'inscription du disque et du Cédérom dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. La contrainte juridique la plus forte est la directive européenne de 1992 sur la TVA, qui énumère limitativement les biens et services potentiellement bénéficiaires du taux réduit, sans référence à la notion de produit culturel. Une proposition française pourrait s'inscrire dans la réforme en cours de la fiscalité européenne pour 1999. Le Gouvernement estime en effet que le disque devrait bénéficier du même traitement fiscal que celui qui s'attache aux autres produits culturels que sont le livre et le cinéma, qui bénéficient déjà du taux réduit de TVA. Si des difficultés demeurent prévisibles sur ce dossier, qui nécessite pour aboutir l'unanimité de nos partenaires européens, l'enjeu justifie que les efforts soient poursuivis afin que cesse l'inégalité de traitement fiscal des oeuvres de l'esprit selon qu'elles sont écrites ou musicales. Une telle mesure permettrait de surcroît de diminuer le prix public du disque, ce à quoi les jeunes notamment seraient particulièrement sensibles. Le ministère de la culture et de la communication organise de façon conjointe avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une mission de réflexion destinée à étudier la mise en oeuvre, dans le domaine du disque, de mécanismes visant à diversifier la production et la distribution. Il en va de la survie d'une production de qualité, notamment indépendante, et d'un meilleur accès du public à la diversité de la création musicale, et donc du renouvellement de celle-ci. Cette mission est confiée à l'inspection générale de chacun des ministères concernés et bénéficie du concours technique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une part, de la direction de la musique et de la danse, de l'autre. En vue de contribuer à la résolution du conflit opposant les producteurs de phonogrammes aux artistes interprètes au sujet des conditions d'autorisation des utilisations secondaires des oeuvres musicales, le ministère de la culture et de la communication a décidé de nommer un médiateur, M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat. Les contacts sont actuellement en cours avec les organisations professionnelles concernées, M. Hadas-Lebel rendra ses conclusions à la ministre sous trois mois.
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