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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Monique Collange. Ma question s'adresse également à Mme la garde des sceaux. Madame la ministre, plusieurs magistrats français, connus pour être des militants assidus d'une association en voie d'autodissolution suite aux agissements scandaleux de l'un de ses membres, se sont rendus au Gabon à l'occasion des élections présidentielles du 6 décembre. Ces magistrats y ont, semble-t-il, été invités pour vérifier les opérations électorales. Pouvez-vous nous dire quel a été la rôle exact de ces magistrats français ? Ont-ils simplement vérifié ou ont-ils organisé ces opérations électorales ? Ont-ils été rémunérés ou défrayés pour cette tâche ? Si oui, par qui ? Avez-vous été dûment informée par ces magistrats de leur engagement dans ces élections ? Nous écouterons avec intérêt les réponses que vous allez nous apporter sur ces questions afférentes à la dignité de la fonction de magistrat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vais d'abord vous dire les faits tels que je les connais à l'heure qu'il est. Six magistrats français sont allés au Gabon au nom de l'AID, l'Association internationale pour la démocratie. M. Michel Bouvard. Et pas Mme Deviers-Joncour ? Mme la garde des sceaux. Ils ont été invités officiellement par le Premier ministre du Gabon. Cette association, dont les statuts ont été déposés récemment, le 6 octobre 1998, est présidée par le président de l'Association professionnelle des magistrats. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Elle comprend, parmi ses membres fondateurs, plusieurs autres magistrats qui faisaient partie de la mission gabonaise. Il s'agissait d'une mission de cinq jours pour l'observation de la régularité des élections présidentielles, sous contrôle, ce qui est en effet un peu curieux, de la commission nationale électorale gabonaise. (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Aucun des six magistrats n'a demandé, et n'a donc obtenu, un ordre de mission à la chancellerie. Deux d'entre eux ont informé leur hiérarchie de leur absence pour convenance personnelle, sans donner de détails sur la nature de la mission. Les quatre autres n'ont pas informé leur chef de juridiction. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) La prise en charge financière des voyages, de l'hébergement, des transports sur place et de la rémunération - 1 500 francs d'après nos premières informations - a été assurée par l'Etat gabonais. («Cadeau !» sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ce déplacement de magistrats soulève, on le voit, plusieurs questions, et notamment celle de savoir si les conditions dans lesquelles a été effectuée une telle mission ne portent pas atteinte à la dignité des magistrats concernés... Mme Odette Grzegrzulka. Si ! Mme la garde des sceaux. ... telle qu'elle est mentionnée dans les articles 8 et 43 du statut de la magistrature. Dès avant-hier, lundi 7 décembre, j'ai demandé des rapports écrits aux chefs de cour dont relèvent les six magistrats concernés, ainsi qu'aux intéressés eux-mêmes. M. Francis Delattre. Et leur indépendance ? Mme la garde des sceaux. Sans attendre les résultats de ces investigations, j'ai demandé au directeur des services judiciaires de rappeler sans délai aux chefs de cour les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent être appelés à exercer des missions à l'étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Gérard Bapt et M. Georges Frêche. C'est la section spéciale ! | |