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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Charles de Courson indique à M. le ministre de l'intérieur que parmi les six circonscriptions de police qui ont été supprimées pour être confiées aux forces de gendarmerie figure celle de Vitry-le-François, principale commune de sa circonscription. Ce projet de fermeture a suscité beaucoup d'émotion dans la population. L'absence de moyens de substitution suffisants qui se traduira par une dégradation du niveau de la sécurité et l'absence d'un plan social pour les personnels du commissariat sont à l'origine de cette opposition. Le Conseil d'Etat doit être consulté avant la décision finale. Or l'article 3 du décret du 19 septembre 1996 prévoit deux conditions: une circonscription qui compte moins de 20 000 habitants, et une zone police ne connaissant pas une délinquance de type urbain. A Vitry-le-François, aucune de ces conditions n'est remplie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend persister dans son projet de suppression de ce commissariat de police.» La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question. M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le Gouvernement envisage de supprimer six circonscriptions de police en France pour les confier aux forces de gendarmerie. Parmi ces six circonscriptions figure celle de Vitry-le-François, principale commune de ma circonscription. Ce projet de fermeture a suscité beaucoup d'émotion dans la population; un sondage a d'ailleurs montré que 13 % seulement des habitants de l'agglomération vitryate y étaient favorables, tandis que 53 % y étaient défavorables ou très défavorables. L'absence de moyens de substitution suffisants - 37 gendarmes et assimilés pour remplacer 55 policiers et assimilés -, qui se traduira par une dégradation de la sécurité, et l'absence de plan social pour les personnels du commissariat sont à l'origine de l'opposition de mes concitoyens. Le Gouvernement devra consulter le Conseil d'Etat avant de prendre la décision finale, puisque plusieurs communes de la zone police se sont opposées à cette fermeture. Or l'article 3 du décret du 19 septembre 1996 prévoit deux conditions pour qu'il y ait substitution: la population de la circonscription doit être inférieure à 20 000 habitants et la zone ne doit pas connaître une délinquance de type urbain. A Vitry-le-François, ces deux conditions ne sont pas remplies. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement entend-il persister dans son projet de suppression du commissariat de police de Vitry-le-François ? Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, vous venez d'évoquer le projet de transfert à la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Vitry-le-François, qui fait en effet partie des six mesures de même nature arrêtées d'un commun accord par les ministres de l'intérieur et de la défense, à la suite d'un examen attentif, au cas par cas, effectué par les deux directions générales concernées. J'avais eu à connaître l'ensemble du dossier, l'an passé, lorsque j'assurais l'intérim de M. Chevènement. Et, vous le savez, le Gouvernement avait finalement renoncé au transfert global de plus de 90 circonscriptions de police pour étudier les évolutions possibles au cas par cas. En ce qui concerne votre circonscription, je peux vous apporter les précisions suivantes. La population de la circonscription de police, dont l'assise est constituée de cinq communes, décroît depuis le recensement de 1990. La délinquance constatée est stable sur les trois dernières années. Les taux de criminalité pour 1 000 habitants, au cours de cette même période, sont très en deçà de la moyenne nationale dans les zones de compétence de police. En 1998, le taux de criminalité de la circonscription de Vitry-le-François était de 62 alors que la moyenne nationale dépassait 81 ; En cas de réorganisation territoriale, des moyens adaptés ont été prévus. Les effectifs de la gendarmerie seraient portés à soixante-cinq militaires, grâce au renforcement de la brigade territoriale par seize gendarmes et à la création d'un peloton de surveillance et d'intervention formée de seize gendarmes et d'une brigade de recherche composée de quatre éléments. L'unité de gendarmerie, commandée par un officier, serait appuyée par un groupe de commandement de compagnie et par une brigade motorisée, soit au total quinze fonctionnaires. L'effectif du commissariat de police, qui compte aujourd'hui quarante et un fonctionnaires - trente-huit actifs et trois administratifs - est renforcé par trois policiers auxiliaires et onze adjoints de sécurité. Dans le cadre de la concertation locale confiée à l'autorité préfectorale, tous ces personnels ont exprimé leurs voeux d'affectation, qui vont, pour la plupart, vers des services de police proches. Ces voeux sont examinés par la direction de l'administration de la police nationale et seront satisfaits dans toute la mesure du possible. Des mesures budgétaires d'accompagnement sont également prévues. Vous savez certainement que les conseils municipaux de Vitry-le-François, de Vitry-en-Perthois et de Frignicourt - les trois communes les plus peuplées de la circonscription, qui représentent 95 % de sa population - ont délibéré et émis des avis favorables à de larges majorités; seuls les conseils municipaux de Blacy et de Marolles, communes qui ne rassemblent que 5 % des habitants de la circonscription de police, ont donné des avis défavorables. Conformément à la procédure que vous avez rappelée, prévue par le décret du 19 septembre 1996, le Conseil d'Etat sera prochainement saisi du projet de transfert à la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Vitry-le-François. Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Je voudrais bien comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Cela signifie, me semble-t-il, que le Gouvernement persiste dans son intention de fermer le commissariat de Vitry ? Ai-je bien interprété la position du Gouvernement ? Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Je vous confirme, monsieur de Courson, que la volonté du Gouvernement, dans le cadre des six mesures, est de transférer la gestion de cette circonscription de police à la gendarmerie nationale. Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur de Courson. M. Charles de Courson. Vous êtes conscient, monsieur le secrétaire d'Etat, que les deux conditions posées par l'article 3 du décret du 19 septembre 1996 ne sont pas réunies: le dernier recensement a comptabilisé 20 300 habitants, soit plus de 20 000, et la zone de police n'est pas sans connaître une délinquance de type urbain. Vous avez donné le taux de criminalité moyen, mais dans sa catégorie, celle des petites villes, Vitry-le-François se situe dans la moyenne nationale. Ainsi, quoique les deux conditions ne soient pas réunies, le Gouvernement entend bien fermer le commissariat de Vitry ? M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Oui. Mme la présidente. Je crois que le secrétaire d'Etat vous a déjà clairement répondu, monsieur de Courson. | |