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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de l'accord multilatéral sur investissement. Depuis 1995, l'AMI est en négociation au sein de l'organisation de coopération et de développement économique à Paris. Son objectif est semble-t-il d'étendre le programme de déréglementation systématique de l'OMC à quelques secteurs encore non concernés. Cependant il se différencie des accords internationaux traditionnels en ce que tous les droits sont réservés aux entreprises et aux investisseurs nationaux tandis que les gouvernements assument toutes les obligations. Cet accord reviendra à paralyser toute action gouvernementale visant à garantir la sécurité et l'équité des conditions de travail, orienter les investissements au service de l'intérêt général, protéger la main-d'oeuvre locale ou l'emploi en exigeant des investissements dans le sens de l'intérêt public (emploi de personnes handicapées), à protéger l'environnement, préserver les ressources naturelles, ... ou garantir la propriété intellectuelle. Un certain manque de transparence entoure les négociations qui se déroulent à l'heure actuelle. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil de l'OCDE, réuni au niveau ministériel a autorisé en mai 1995 l'ouverture de négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Un groupe de négociation a commencé ses travaux en septembre 1995. La conclusion de l'accord a été reportée à la réunion ministérielle de l'OCDE d'avril 1998. Ses principes de base sont les suivants : « L'objectif des négociations AMI est d'élaborer, au sein de l'OCDE, un cadre commun homogène pour l'investissement international. Ce cadre existe déjà : il est constitué par le réseau des accords bilatéraux d'investissement que tous les pays de l'OCDE possèdent. Cependant, ces accords présentent des divergences, de sortes qu'il a été jugé utile d'y substituer un accord multilatéral commun. Les négociations de l'AMI visent donc à harmoniser les règles existant déjà dans ces accords bilatéraux. L'AMI est un traité autonome» : il sera ouvert à la signature des pays non-membres de l'OCDE. Il ne sera imposé à aucun Etat mais tout pays pourra, s'il le souhaite et si l'ensemble des parties contractantes l'accepte, adhérer à l'AMI. A ce jour, Hong-Kong, l'Argentine, le Brésil, la Slovénie et les pays baltes ont manifesté leur intérêt. L'AMI comporte deux catégories de règles : l'AMI est un accord de non-discrimination en matière d'investissement international. Il comporte les règles classiques de non-discrimination du droit international : traitement national, clause de la nation la plus favorisée, transparence ; l'AMI est un accord de protection de l'investissement. Il s'agit notamment de l'interdiction des expropriations abusives. A ce titre, l'accord ne fait que reproduire à l'échelon international des dispositions qui existent déjà dans notre législation nationale «. Des difficultés sur des points majeurs subsistent dans la négociation. Comme l'a indiqué le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'Assemblée nationale le 4 février, il n'y aura accord que si les conditions suivantes sont remplies : l'accord doit condamner les législations américaines à portée extraterritoriale. Il s'agit notamment des lois Helms-Burton sur Cuba et d'Amato/Kennedy sur l'Iran. Ces législations interdisent aux entreprises étrangères d'investir dans un pays tiers, considéré comme un » Etat à problème «, sous peine de sanctions sur le sol américain. Ces lois, par leur caractère extraterritorial, constituent une atteinte inadmissible à la souveraineté nationale ; il n'y aura pas d'accord si l'exception culturelle et les résultats obtenus dans d'autres négociations internationales dans le domaine culturel sont remis en cause ; la concurrence pour attirer un investissement par l'abaissement des normes sociales ou des règles de protection de l'environnement devra être proscrite. Les entreprises devront respecter les normes sociales et environnementales fondamentales ; la capacité de l'Union européenne et de ses adhérents futurs à poursuivre leur intégration devra être préservée. L'Union européenne doit garder la possibilité de différencier entre entreprises européennes et entreprises étrangères non-européennes. La France est le troisième pays d'accueil de l'investissement international. Celui-ci représente 30 % des investissements et 25 % des emplois industriels de notre pays. La France souhaite continuer à attirer l'investissement étranger, créateur de richesses, d'activités et d'emploi sur notre territoire, comme ce fut le cas récemment pour Toyota à Valenciennes. Notre participation à l'AMI avait pour objectif de renforcer cette attractivité. Les entreprises françaises sont parallèlement parmi les premiers investisseurs à l'étranger au monde. L'investissement leur permet de renforcer leur présence sur les marchés extérieurs et de développer leurs exportations. Pour autant, un accord n'est concevable que s'il est conforme aux intérêts français. Compte tenu des difficultés en suspens, il n'est pas envisageable qu'un accord puisse être trouvé à la prochaine réunion ministérielle des 27 et 28 avril. La dernière réunion du groupe de négociations des 16 et 17 février a en effet démontré que des points de blocage majeurs subsistaient, notamment sur toutes les conditions présentées par la France. Le Gouvernement se félicite donc qu'un vaste débat se soit engagé à propos de cette négociation. Dans un souci de transparence, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'ailleurs, a décidé de rendre accessible le texte qui fait l'objet de la négociation sur le site Internet du ministère (http://www.finances.gouv.fr.).
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