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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par l'attribution à titre définitif d'un certain nombre de prestations compensatoires dans le cadre de procédures de divorce. Si le principe d'attribuer une rente viagère à un conjoint n'exerçant pas d'activité professionnelle et laissé sans moyen de subsistance par la séparation est parfaitement équitable, il semble que dans un certain nombre d'affaires les vissicitudes de la vie ne soient pas prises en considération. Il arrive en effet fréquemment que le conjoint bénéficiaire retrouve un emploi, se remarie ou vive en concubinage et que le conjoint débiteur perde son emploi pour des raisons économiques ou de santé ou qu'il fonde une nouvelle famille. Sans remettre en cause l'objectif premier de cette loi, à savoir protéger les intérêts d'épouses qui sinon seraient sans ressources, il semble injuste que la deuxième épouse, ainsi que ses enfants soient pénalisés de façon définitive car la contrainte exercée sur le débiteur peut parfois le laisser avec l'équivalent du RMI pour vivre. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de corriger les excès constatés dans ce domaine quant à l'appréciation de la situation par les tribunaux chargés de statuer.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître aux honorables parlementaires qu'un certain assouplissement des conditions de modification de la prestation compensatoire paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires avant la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pagès relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens. La question a, depuis, été réexaminée dans le cadre de la mission confiée à Irène Thery sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société. Les propositions contenues dans son rapport donneront lieu à un examen approfondi au sein d'un groupe de travail qui sera prochainement constitué à l'effet de préparer, pour 1999, les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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