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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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résiliation. congé donné en vue de la vente. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les vives inquiétudes suscitées chez de nombreuses familles parisiennes par la mise en vente des logements dans lesquels elles résident et qui sont la propriété d'investisseurs institutionnels. Ayant bénéficié de ces appartements dans le cadre du dispositif du 1 % patronal ou sur la proposition de la Caisse d'allocations familiales de Paris, les intéressés, pour la plupart âgés, espéraient ne jamais être contraints à déménager. Or la mise en vente de ces immeubles par les investisseurs institutionnels qui les gèrent, dont certaines filiales de la Caisse des dépôts et consignations, risque, demain, de les contraindre à partir si le nouveau propriétaire le souhaite. Aussi, sans porter atteinte au droit inaliénable de la propriété, mais, compte tenu de la participation importante de fonds publics au financement de ces immeubles (contributions patronales du 1 %, terrains cédés gratuitement par la ville, fonds sociaux de la CAF...), il lui demande de bien vouloir envisager toute mesure susceptible de garantir le maintien dans les lieux aux actuels locataires ne désirant pas se porter acquéreurs de leur logement.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés que rencontrent les locataires qui reçoivent un congé pour vente et qui ne peuvent acquérir leur logement, le secrétaire d'Etat au logement a confié à un haut fonctionnaire de son département ministériel une mission sur les congés collectifs pour vente, afin d'avoir une vision globale du problème et de pouvoir éventuellement proposer des mesures adaptées. Dans le cadre de cette mission, la première étape a permis d'entendre les différentes parties concernées, à savoir les sociétés propriétaires et les associations de locataires, afin de cerner les problèmes posés. Les premières conclusions de cette mission m'ont été remises et le 26 mars 1998, j'ai saisi les organismes nationaux de propriétaires (compagnies d'assurance, sociétés immobilières et foncières, SCIC) et des locataires, pour leur proposer l'ouverture rapide d'une concertation dans le cadre de la Commission nationale de concertation instituée par la loi. Soucieux de donner à cette concertation des chances maximales de succès, j'ai appelé les propriétaires à suspendre les actions judiciaires jusqu'à ce que des solutions équilibrées puissent être apportées. Parallèlement, dans le cadre des travaux en cours concernant les modifications à apporter au statut de bailleurs qui tout en étant propriétaires privés peuvent bénéficier d'aides publiques, je compte examiner les propositions qui me seront faites dans un souci d'équilibre entre les aides de l'Etat et les contreparties à attendre des bailleurs.
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