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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la diversité des formations dispensées dans les lycées professionnels maritimes. En effet, de nombreux lycées maritimes organisent chaque année des formations professionnelles relatives tantôt à la voile, au commerce ou à la pêche. Il lui demande quelles sont les règles pour fixer les coûts de formation, les modalités d'examens souvent locaux dont les dates semblent être fixées en fonction de la disponibilité des examinateurs, le paiement des heures d'enseignement des formateurs.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article R. 342-2 du code de l'éducation, la formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer et est donnée dans les établissements scolaires maritimes, parmi lesquels se trouvent les lycées professionnels maritimes. Ils agissent, dans le cas de la formation continue, comme prestataires pour le compte des régions après avoir répondu à un appel d'offres et avoir été retenus ; ils peuvent également agir dans ce domaine pour leur propre compte, en tant qu'opérateurs de formation professionnelle maritime. Dans les deux cas, les coûts de formation sont déterminés à partir d'un ensemble de charges dont certaines sont variables. Ainsi, le niveau de la formation mise en place a des incidences notamment sur le paiement des formateurs recrutés pour intervenir durant la session. La détermination d'un coût heure/stagiaire permet ensuite de fixer un seuil minimum de stagiaires nécessaires pour l'ouverture d'une formation. Dans ce cadre, le paiement des heures d'enseignement est fonction de la nature de la formation, ainsi que du statut de l'intervenant. Il peut s'agir d'enseignants en poste au sein de l'établissement. Cette fonction peut également être exercée par des formateurs spécifiquement recrutés pour l'exercice des activités de formation continue. L'ensemble des formateurs est rétribué sur le budget formation continue de l'établissement qui les emploie. Enfin, les modalités d'examen sont fixées par l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande. La nature des certificats, diplômes et brevets à l'issue de la formation suivie détermine la compétence de la commission. Il peut s'agir d'une commission générale ou de commissions régionales ou locales dont la composition est fixé par ce même arrêté. En raison du statut des membres de la commission qui exercent par ailleurs une fonction au service de l'État (professeur de l'enseignement maritime, ingénieurs de la météorologie...) ou bien dans le secteur privé (officier de la marine marchande, patron de pêche...), les dates des examens doivent faire l'objet d'une large concertation en amont afin de ne pas pénaliser les futurs stagiaires et doivent, le cas échéant, prendre en compte les impondérables inhérents à l'exercice d'une activité principale pour les membres de la commission.
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