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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le projet de loi sur l'intermédiation. Les associations de défense des droits de l'homme, notamment Amnesty International, souhaitent, à juste titre, que ce texte prenne en compte les recommandations suivantes afin d'arrêter le flux des armes vers les pays où sont perpétrées des violations des droits humains et du droit international humanitaire : premièrement, une définition claire de l'intermédiation qui tienne compte de toutes les activités comprises entre le producteur et l'utilisateur final ; deuxièmement, l'exigence d'une licence et d'un enregistrement des intermédiaires de nationalité française quel que soit le lieu d'exercice de leurs activités et des intermédiaires de toute nationalité exerçant sur le territoire français ; troisièmement, l'exigence d'une licence ou d'une autorisation pour chaque opération d'intermédiation avec indication sur les licences ou autorisations d'importation et d'exportation, ou sur les documents d'accompagnement, du nom et de l'emplacement des intermédiaires participant à la tractation ; enfin, la limitation du nombre des intermédiaires autorisés à opérer sur le territoire français. Il lui demande de prendre en considération ces exigences dans le prochain texte législatif, sans lesquelles la responsabilité de l'État et un contrôle efficace des ventes d'armes ne peuvent s'exercer.
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Texte de la REPONSE :
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La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies, et au sein de l'Europe. C'est ainsi que l'Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à veiller à ce que leur législation actuelle ou future en matière de courtage en armement soit conforme à un certain nombre de dispositions communes. Au plan national, le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 relatif au contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés subordonne l'exercice de l'activité de courtier à l'obtention d'une autorisation préalable, délivrée par le ministre de la défense. Ce texte permet d'asseoir les bases d'un contrôle a posteriori incombant au ministère de la défense. Il comporte une définition très large de l'activité d'intermédiation puisqu'il vise toute opération commerciale ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Ce décret oblige les titulaires d'autorisation à tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à une opération, ainsi que le contenu et les étapes de celle-ci. Sur le plan pénal, le fait d'exercer une activité d'intermédiation sans y être régulièrement autorisé est passible d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros, conformément aux dispositions de l'article L. 2339-2 du code de la défense. De façon complémentaire, le projet de loi sur l'intermédiation prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation des opérations d'intermédiation. L'autorisation pourra prendre une forme individuelle ou globale, couvrant plusieurs opérations répondant à des conditions précises. L'ensemble du régime de contrôle de l'intermédiation s'appliquera aux personnes résidentes ou établies en France et sera assorti de sanctions pénales adaptées. Les opérations d'intermédiation ou d'achat pour revendre réalisées à l'étranger, qui échappent aux procédures de contrôle des exportations, seront soumises aux mêmes conditions.
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