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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski entend attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le dispositif du 1 % patronal. Celui-ci permet à toute personne, en fonction de la limite des fonds disponibles, qui travaille au sein d'une entreprise d'au mois dix salariés d'accéder dans de meilleures conditions au logement locatif. Or malheureusement, dans notre pays, il existe un nombre très important de TPE ou de petites entreprises ayant moins de dix salariés. Les dirigeants ne peuvent donc proposer le 1 % patronal. En conséquence, ne serait-il pas possible pour ces entreprises de passer par la chambre syndicale dont elles dépendent ou bien de leur permettre, seulement pour celles qui le souhaitent, de consacrer un pourcentage des salaires au financement des logements de leurs employés ou de verser ces fonds à un organisme (de type OCIL par exemple) ? Il le remercie d'étudier ces suggestions. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises employant moins de dix salariés ne sont pas soumises de façon obligatoire à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC - « 1 % logement »). Ces entreprises ne sont donc pas assujetties à la PEEC. Depuis l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, ce non-assujettissement est étendu aux entreprises employant de 10 à 20 salariés. L'État a mis en place un dispositif de compensation financière du manque-à-gagner pour les collecteurs de fonds « 1 % », ce qui permet aux employeurs concernés de conserver au profit de leurs salariés le bénéfice de l'ensemble des aides mutualisées du « 1 % logement ». Néanmoins, toute entreprise employant des salariés sur le territoire national, quel que soit leur nombre, a la faculté de verser une participation volontaire au collecteur « 1 % » agréé de son choix afin de favoriser le parcours résidentiel de ses salariés. La contrepartie de ce versement volontaire, librement négociée entre l'employeur et le collecteur en fonction du montant versé, donne lieu à des réservations locatives ou des prêts à l'accession en faveur des salariés de l'entreprise cotisante dans des conditions similaires à celles applicables à la participation obligatoire. En outre, tous les salariés (hors secteur agricole) sont éligibles à certaines aides octroyées par les collecteurs du « 1 % logement » associés de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui rassemble les partenaires sociaux gestionnaires des fonds « 1 % », sans qu'il soit nécessaire que leur employeur cotise à la participation des employeurs à l'effort de construction. Il s'agit notamment de l'avance Loca-Pass (avance gratuite remboursable du dépôt de garantie versé par le salarié locataire à son propriétaire), de la garantie Loca-Pass (caution solidaire apportée par le collecteur « 1 % » en cas de loyers impayés), du prêt Pass-Travaux (aide au financement de travaux d'amélioration de l'habitat ou de la vie quotidienne entrepris par les salariés propriétaires), enfin de différentes aides en faveur des salariés, accédants ou locataires, connaissant des difficultés financières.
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