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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives à l'imputabilité et à la présomption d'imputabilité au service sont définies par les articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de l'article L. 2 du CPMIVG, pour qu'un accident soit reconnu imputable au service, il faut qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion de l'accomplissement du service. Les accidents éprouvés pendant toute la durée d'une mission opérationnelle sont également considérés comme imputables au service, sauf dans le cas d'une faute de la victime détachable du service. L'article 98 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a étendu la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du CPMIVG aux constatations faites dans des contextes particuliers, notamment lors des expéditions déclarées campagnes de guerre ou lors des opérations extérieures. La jurisprudence administrative a longtemps considéré comme non imputables au service les accidents survenus aux militaires circulant sur le trajet direct entre le lieu de leur service et le lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission et sur le trajet inverse, à moins que le lieu de permission ne présente un caractère de stabilité. Seul le rappel anticipé de permission permettait de rattacher au service un accident survenu sur le trajet de retour du lieu de permission. Le Conseil d'État, par une décision du 17 mai 2006, vient de reconnaître comme imputable au service un accident de la circulation dont a été victime un militaire sur le trajet de retour entre son lieu de permission et son lieu de service. Les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle jurisprudence sont actuellement à l'étude au sein du ministère de la défense. Les autres déplacements effectués à titre privé au cours d'une permission ne peuvent, en aucun cas, avoir de lien avec le service.
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