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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'aide aux petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés pour exercer leurs droits sur le marché unique. En effet, en Suède, le National Board of Trade a été créé pour traiter les plaintes de ces entreprises dans un délai de quatre mois, et ainsi leur permettre d'exercer normalement leur activité sur le marché. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de mettre en place un dispositif comparable en France.
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Texte de la REPONSE :
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Le National Board of Trade (NBT) est une agence gouvernementale suédoise qui fournit aux pouvoirs publics des analyses et des recommandations sur le commerce extérieur et la politique commerciale afin de favoriser les exportations douanières à l'intérieur et hors de l'Union. Son action s'est développée dans trois principaux domaines : le Marché unique, les douanes européennes et la politique commerciale européenne. Le NBT participe aux négociations commerciales intracommunautaires et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Dans l'Union européenne, et plus généralement dans l'ensemble de l'Europe, le NBT contribue à la mise en place effective du Marché unique et au développement d'une politique commerciale ouverte. Il s'efforce de résoudre les entraves à la libre circulation des services, des marchandises et des personnes. À ce titre, il fait partie du réseau européen SOLVIT. SOLVIT est un réseau européen de résolution de difficultés en ligne : les États membres coopèrent pour régler de façon non contentieuse les problèmes liés à la mauvaise application de la législation communautaire par les autorités publiques. Les centres SOLVIT qui existent dans les 25 États membres, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, traitent gratuitement et dans un délai inférieur à dix semaines les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. La France met en oeuvre un dispositif comparable à celui animé par le NBT suédois mais les missions assurées par le NBT sont réparties en France entre plusieurs structures : le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), UbiFrance et la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE). Le SGAE, centre SOLVIT pour la France, a profondément rationalisé son réseau d'information et d'aides à l'exportation grâce, d'une part, au regroupement de la direction des relations économiques extérieures, la direction du Trésor et la direction de la prévision au sein de la DGTPE et, d'autre part, à l'intégration au sein d'UbiFrance, du centre français du commerce extérieur.
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