12ème législature

Question N° : 100054	de  Mme   de Panafieu Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7456
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3193
Rubrique :	transports
Tête d'analyse :	transports sanitaires
Analyse :	ambulanciers. revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes financiers que rencontrent les entreprises de transports sanitaires en Île-de-France qui font que ces sociétés se fragilisent et qu'un grand nombre disparaît. Il semblerait que le système de tarification ne soit plus adapté à la mission de l'ambulancier francilien. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation qui met en péril toute une branche d'activité.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation financière des entreprises de transport sanitaire d'Ile-de-France. Les tarifs des transports sanitaires sont définis de manière conventionnelle. Dans le cadre de la convention nationale signée en 2002 entre les différentes caisses nationales d'assurance maladie et les fédérations représentatives de la profession, les tarifs ont été revalorisés à plusieurs reprises, notamment simultanément pour les VSL et les ambulances, au 1er août 2005 (+ 4 %) et au 1er août 2006 (+ 2 %). Les tarifs sont d'ores et déjà distincts selon les zones dans lesquels ils sont réalisés. Il appartient aux parties à la convention de les faire évoluer pour tenir compte des particularités de circulation ou de charges d'exploitation dans ces zones.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O