12ème législature

Question N° : 100074	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7419
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9053
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	anciens combattants d'Afrique du Nord - bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le rapport établi par M. Christian Gal, inspecteur général aux affaires sociales, relatif à l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord. Ce rapport lui a été remis le 6 juillet 2005. Lors de la discussion du budget des anciens combattants pour 2006, il avait indiqué que l'avis du Conseil d'État était indispensable compte tenu des aspects juridiques que revêt ce dossier. Or, dans une lettre adressée aux associations, il indique que le rapport en question n'a été transmis pour avis au Conseil d'État que le 30 mai dernier, soit avec un retard de près d'un an. Il souhaiterait, d'une part, connaître les raisons justifiant ce retard et insiste pour qu'une procédure d'urgence pallie ces atermoiements. D'autre part, il demande la communication du rapport Gal aux parlementaires dans les plus brefs délais. En tout état de cause, il appelle à ce que le Parlement se prononce le plus rapidement possible avant l'examen de la LOLF 2007 afin d'apporter des solutions au problème de l'attribution de la campagne doubleaux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'État. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O