12ème législature

Question N° : 100077	de  M.   Habib David ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7414
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9021
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites agricoles dont la revalorisation reste insuffisante malgré les promesses du Gouvernement. Á l'heure actuelle, les pensions des anciens exploitants figurent parmi les retraites françaises les plus faibles. Nombreux sont les retraités agricoles à ne pas atteindre le minimum vieillesse alors qu'ils justifient d'une carrière complète. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de permettre aux retraités agricoles de bénéficier d'une retraite équivalant au moins à 81 % du SMIC.
Texte de la REPONSE :	L'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 aux salariés, agricoles ou non, qui remplissent certaines conditions de durée d'assurance un montant total de pension, retraites de base et complémentaires, au moins égal à 85 % du SMIC. Pour les personnes non salariées des professions agricoles, la réflexion, comparativement aux salariés, doit être également menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire obligatoire (RCO), en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %.

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