12ème législature

Question N° : 100078	de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7441
	Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13322
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	création
Analyse :	chèque conseil. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le devenir du dispositif « chèque-conseil ». La réussite des nouvelles entreprises, priorité fixée par le Gouvernement en 2002, dépend avant tout du travail réalisé en amont et en aval de la création. En Nord - Pas-de-Calais, 10 336 heures de conseils avant ou après la création d'entreprise ont été réalisées. Cependant, les directions départementales du travail et de l'emploi de la région ne distribuent plus de « chèques-conseil » depuis le début d'année 2006. Les bénéficiaires et acteurs de ce dispositif ne comprennent pas cette situation de blocage, qui menace à court terme le développement de notre territoire et de l'emploi, en totale opposition avec les efforts déployés dans le cadre du programme régional de création-transmission d'entreprises. Dès lors, elle lui demande d'étudier avec la plus grande attention cette situation, et de veiller au rétablissement de ce dispositif, indispensable à la création d'entreprises.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre a été appelée sur la situation du dispositif des chèques conseil. Ce dispositif fait partie des mesures d'accompagnement des chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises qui comprennent également des mesures d'exonération de cotisations sociales (ACCRE) et d'aide financière sous la forme d'une avance remboursable (EDEN). Il illustre la volonté gouvernementale de soutenir l'initiative économique, en particulier celle portée par les publics les plus fragiles, chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux. Le nombre de bénéficiaires des mesures ACCRE et EDEN au 31 juillet 2006 augmente respectivement de près de 12 % en un an tandis que le nombre d'entreprises créées pour la même période progresse de 11 %. Des dotations budgétaires à hauteur de 45 MEUR pour la mesure EDEN et 16 MEUR pour les chèques conseil sont inscrites dans le projet de loi de finances 2007 présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2006. Au cas particulier des chèques conseil, mesure d'accompagnement appréciée des créateurs, le maintien des dotations budgétaires depuis plusieurs années à hauteur de 16 MEUR n'exclut toutefois pas des indisponibilités locales.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O