12ème législature

Question N° : 100083	de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7415
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9018
Rubrique :	enseignement agricole
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Á la rentrée 2006, la mise en service de la LOLF a attribué à la Lorraine un budget opérationnel de programme pour l'enseignement agricole en baisse de 2 % par rapport à la rentrée 2005. Cette réduction budgétaire entraîne une réduction de la capacité d'accueil par le biais de l'affaiblissement de la dotation globale horaire. En outre, des réductions d'effectifs sont imposées dans des classes afin d'éviter d'atteindre les seuils de dédoublement obligatoires dans certaines matières. Enfin, la suppression de classes de seconde GT contribue à affaiblir la filière d'enseignement générale et technologique qui conduit la plupart des élèves jusqu'au BTS. Ces formations permettent l'élévation du niveau de formation en poussant les futurs jeunes agriculteurs vers des études post-baccalauréat. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de préserver et renforcer la filière de formation agricole publique en milieu rural.
Texte de la REPONSE :	L'ensemble des dossiers relatifs à la préparation de la rentrée scolaire 2006, dans l'enseignement agricole, a été instruit selon une nouvelle procédure donnant plus d'autonomie aux services en région du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (DRAF), autorité académique, est désormais chargé de définir l'évolution de l'offre de formation dans sa région. Compte tenu d'un contexte budgétaire contraint, dans une période où les moyens accordés doivent être en adéquation avec les effectifs accueillis, il s'est avéré nécessaire de fixer des seuils de recrutement dans l'enseignement agricole, pour la prochaine rentrée scolaire. Ces dispositions, à l'initiative des DRAF, ont été appliquées dans un souci d'équité à l'ensemble des établissements et ont permis d'éviter des fermetures de classes. La dotation globale horaire (DGH) attribuée à la rentrée scolaire 2006 permettra de couvrir l'intégralité des enseignements obligatoires dans les classes arrêtées par le ministère, ou par les DRAF dans les régions totalement déconcentrées. Concernant le lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) de la Meuse, qui fonctionne sur les deux sites de Bar-le-Duc et de Verdun, aucune fermeture de classe n'a été arrêtée. Néanmoins, comme à la rentrée scolaire 2005, seule une des deux classes de seconde générale et technologique est autorisée à recruter à la rentrée scolaire prochaine. Cette disposition ne constitue pas les prémices d'une fermeture en 2007. Malgré un recrutement modeste à la rentrée scolaire 2004, des efforts ont été consentis pour maintenir, sous condition d'effectifs, à la rentrée scolaire 2005, la classe d'entrée dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) industries agroalimentaires pour la spécialité « industries des viandes ». Cette classe fonctionnera encore à la rentrée scolaire 2006 avec un effectif toujours restreint. Enfin, pour permettre l'accueil de l'ensemble des élèves en baccalauréat professionnel bio-industries de transformation il a été donné l'autorisation de recruter vingt-quatre élèves au lieu de seize dans la classe de première.

SOC 12 REP_PUB Lorraine O