12ème législature

Question N° : 100086	de  M.   Dosé François ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7420
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9052
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur une revendication émise par des représentants d'associations d'anciens combattants concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. La promesse leur avait été faite de la relever à 130 points. Un engagement aurait été pris pour le budget 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à cette légitime revendication.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

SOC 12 REP_PUB Lorraine O