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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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titre de reconnaissance de la Nation
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Analyse :
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conditions d'attribution - incorporés de force dans l'armée allemande
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande exprimée par les anciens des Forces françaises en Allemagne et en Autriche de se voir accordé le titre de Reconnaissance de la nation. Dès 1918, ces anciens combattants ont occupé la Ruhr, la Rhénanie, la Sarre et le Palatinat. Puis, ils ont servi en Allemagne, Autriche, à Berlin. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'examiner cette requête.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la nation (TRN), créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions exposées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. En effet, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre de cette période et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen, débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. Le ministre précise qu'il n'est pas envisageable de modifier ces dispositions.
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