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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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indemnités journalières
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Analyse :
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conditions d'attribution. temps partiel
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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la très préoccupante situation dans laquelle se trouvent les personnes titulaires d'un emploi précaire ou à temps partiel en cas d'arrêt de travail pour raison de santé. En effet, ces personnes, qui, souvent, ne peuvent justifier d'une activité professionnelle au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence (trimestre), sont alors fortement pénalisées en matière de prestations en espèces lorsqu'elles se retrouvent en arrêt de travail, puisqu'elles sont tout simplement exclues du dispositif. Cela a donc pour conséquence de précariser davantage des personnes qui sont déjà dans des situations très fragiles. Ces salariés, qui la plupart du temps subissent plus qu'ils ne choisissent cette situation professionnelle, sont d'autant plus sanctionnés dans la mesure où ils cotisent sur leur salaire exactement dans les mêmes conditions et selon le mêmes taux que tout autre salarié. Alerté par la CPAM de la Corrèze, qui souligne ici une grave injustice et l'inefficacité des textes actuels pour lutter contre la précarité et les facteurs d'exclusion, il lui demande d'intervenir sur la législation afin d'accorder à tout travailleur les droits auxquels il peut légitimement prétendre.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Le ministre de la santé et des solidarités observe d'ailleurs que le minimum de 200 heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de 3 heures travaillées par jour pour une semaine de 6 jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (12 mois). Il n'est donc pas envisagé de modifier ces règles dans l'immédiat.
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