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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt du rapport rendu public le 17 mai 2006 par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) qui a formulé dix-sept propositions pour améliorer le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les perspectives de son action à l'égard de la proposition tendant à la désignation d'une autorité compétente en matière de financement des investissements des établissements.
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