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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne sur les aides à finalité régionale (AFR) encadre les possibilités d'aides publiques aux investissements productifs des entreprises. Les aides autorisées portent sur les dépenses d'investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d'emploi liées à ces investissements (salaires et charges). Dans le cadre de la réforme de cette réglementation pour la période 2007-2013, décidée par la Commission européenne, le Gouvernement a obtenu le maintien de ce dispositif pour la France métropolitaine alors qu'il était initialement envisagé qu'elle en soit complètement exclue. Le nouveau zonage établi dans le cadre de cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Les intensités maximales d'aide autorisées sur la période 2007-2013 sont les suivantes :
| TYPE DE ZONE |
RÉGIONS |
TAUX D'AIDE AUX GRANDES
entreprises* en % brut |
TAUX D'AIDE
aux entreprisesmoyennes* en % brut |
TAUX D'AIDE
aux petitesentreprises* en % brut |
| Zone AFR |
Zones nominales |
15 (hors zones de 20 000 habitants)** |
25 |
35 |
| Zones transitoires (pendant deux ans : 2007-2008) et zones nominales situées dans les départements les moins fragiles |
10 (hors zones de 20 000 habitants)** |
20 |
30 |
| Hors zones AFR et zones transitoires (à partir de 2009) |
0 |
7,5 (ou 10)*** |
15 (ou 20)*** |
* Taille des entreprises définies par le règlement communautaire d'exemption des aides aux PME n° 364/2004 du 25 février 2004 publié au JOUE du 28 février 2004.
** Les aides aux grandes entreprises sont interdites dans les zones nominales de petite taille (entre 20 000 et 49 999 habitants), dites « zones de 20 000 habitants ». Dans ces zones, seules les aides majorées aux PME sont autorisées.*** La Commission européenne envisage d'augmenter les taux d'aides applicables aux PME hors zone AFR, pour les passer de 7.5 et 15 % à 10 et 20 %. Cette décision pourrait être confirmée dans le courant de l'année 2007. |
La réglementation communautaire des aides à finalité régionale s'applique quelle que soit l'origine des fonds publics : État, collectivités territoriales, ou autres organismes publics. En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d'aides à l'investissement productif. Les principaux dispositifs visés sont : la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie »), les aides des collectivités territoriales à l'investissement productif des grandes entreprises, les aides à l'immobilier d'entreprises, les exonérations de taxes professionnelle (art. 1465 CGI), les aides à l'investissement des PME (régime FDPMI de l'État), les aides des sociétés de conversion (SOFIREM, FINORPA, SODIE, SODIV), ou encore le régime cadre des aides au tourisme. En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus. Dans ces deux types de zones (AFR et hors AFR), les pouvoirs publics pourront allouer d'autres types d'aide aux entreprises, qui ne sont soumises à aucun zonage. En particulier, des aides de faible montant (aides dites « de minimis ») peuvent être allouées aux entreprises de toutes tailles, dans la limite de 100 000 EUR par entreprise et par période de 3 ans. Pour la période 2007-2013, le montant maximal devrait être porté à 200 000 EUR. Il existe également des dispositifs spécifiques qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l'innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l'environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d'honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires. Le Gouvernement a notifié en juin 2006 le zonage des AFR à la Commission européenne pour validation. Il a décidé de conserver une réserve nationale, qui a été élevé sur le quota de population de la région Ile-de-France, et qui permettra de faire face à d'éventuels sinistres industriels intervenant ultérieurement en dehors des territoires initialement zonés. Les décisions de mobilisation de la réserve seront prises par le Gouvernement après instruction interministérielle. Les zones bénéficiaires devront respecter des critères objectifs, notifiés à la Commission européenne, portant sur l'ampleur du sinistre et les difficultés relatives de la zone concernée. La PAT est la principale aide accordée par l'État dans le cadre du dispositif AFR. Le bilan réalisé est extrêmement positif : la PAT a montré un impact très fort en termes de créations d'emploi et de consolidation d'entreprises sur nos territoires. Entre 1996 et 2004, 640 millions d'euros de PAT ont été attribués. Cela a permis de financer plus de 1 300 projets d'entreprises et entraîné la création effective de plus de 110 000 emplois, dont 56 % ne l'auraient pas été en son absence. Dans 90 % des cas, la PAT a un effet déclencheur des autres aides publiques (européennes, nationales, régionales, infra-régionales...). Ainsi, 1 euro de PAT mobilise 4 autres euros de fonds publics. La PAT agit également comme un véritable accélérateur d'investissements privés. 1 euro de PAT conduit ainsi à un investissement total effectif - public + privé - de 39 euros. Enfin, la PAT a un impact important dans la décision de localisation de l'investissement en France. Dans 20 % des cas, cet impact a même été décisif.
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