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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des parents d'élèves élus au sein des conseils d'école. En effet, en cas de conflit entre un enseignant et un parent d'élève non affilié à une association de parents d'élèves, ce qui est fréquemment le cas en école élémentaire, le parent d'élève se retrouve « livré à lui-même » et sans défense organisée. Ainsi, un cas survenu dans sa circonscription a vu une mère d'élève poursuivie en justice par l'institutrice de son fils parce que cette mère avait cosigné une pétition visant à attirer l'attention de l'inspection académique sur des problèmes relationnels existant entre l'enseignante et ses élèves. L'affaire a abouti à un non-lieu mais a coûté cher à la mère d'élève en frais d'avocat tandis que la défense de l'enseignante était assurée par son syndicat. L'élaboration d'un statut du parent d'élève pourrait dès lors se révéler pertinent. Il désire savoir si une telle suggestion peut être étudiée par son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école visent à garantir et à développer les droits des représentants des parents indépendamment de leur appartenance à une association de parents d'élèves. Les moyens de mieux assurer leur mission leur sont ainsi accordés par l'organisation de réunions à des heures permettant leur présence et la mise à disposition des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat. Ils peuvent éventuellement disposer d'un local afin d'organiser des réunions et participer à l'information des autres parents. Ils ont aussi la possibilité d'intervenir auprès des responsables d'établissement pour assurer une médiation à la demande d'un parent ou des parents concernés. Ils disposent également d'un droit de diffusion des comptes rendus des travaux des instances dans lesquelles ils siègent. Ces comptes rendus doivent respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et, prohibant les injures et diffamations, exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus au strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à caractère personnel dont ils ont connaissance. Sans que l'on puisse parler à proprement dit d'un « statut du parent d'élève », le décret du 28 juillet 2006 conforte et développe incontestablement les relations entre les parents d'élèves et les établissements scolaires et leurs personnels, notamment enseignants. Lorsqu'ils diffusent des documents dont ils doivent être clairement identifiés comme les auteurs, les représentants élus des parents, comme les associations de parents d'élèves, engagent leur responsabilité. De même, la signature d'une pétition par un représentant des parents est susceptible d'engager la responsabilité de son signataire. Les relations qu'un parent d'élève ou représentant de parents entretiendra avec l'association de parents d'élèves de l'école pourront éventuellement permettre à celle-ci de lui apporter une aide en justice, mais la nature de cette dernière ne relève pas du domaine d'intervention de l'État.
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