|
Texte de la REPONSE :
|
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci s'appréciant en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge sont normalement imposées en fonction d'une part de quotient familial et les couples mariés sur la base de deux parts de quotient familial. Toutefois, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est accordé aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et à leurs veuves ou veufs sous la même condition d'âge, ainsi qu'aux veuves ou veufs civils sans charge de famille qui vivent seuls et ont des enfants majeurs imposés distinctement. L'avantage maximum en impôt procuré par cette majoration de quotient familial aux veuves ou veufs civils varie toutefois selon l'âge du plus jeune de leurs enfants. Tant que celui-ci est âgé de moins de vingt-cinq ans, cet avantage s'élève au même montant que celui fixé pour les veuves ou veufs de guerre, soit pour l'imposition des revenus de 2005 à 2 159 euros éventuellement majorés d'une réduction d'impôt spécifique égale au maximum à 611 euros. Ce n'est, que lorsque l'âge du plus jeune des enfants excède vingt-cinq ans que l'avantage en impôt résultant de la majoration de quotient familial est plafonné à 829 euros pour l'imposition des revenus de l'année déjà citée. Ce plafond n'a toutefois d'incidence qu'à l'égard des contribuables qui déclarent au titre des revenus de ladite année un montant de pension supérieur à 23 413 euros. Le dispositif tel qu'il est conçu préserve par conséquent la situation des contribuables les plus modestes. Par ailleurs, contrairement aux veuves ou veufs de guerre qui ne peuvent prétendre à la majoration de leur quotient familial qu'à compter de l'âge de soixante-quinze ans, les veuves ou veufs civils bénéficient de cette majoration dès que leurs enfants sont majeurs et imposés distinctement. La majoration du quotient familial peut par suite leur être accordée à un âge moins avancé. Il apparaît donc que les différences entre les deux dispositifs sont justifiées au regard des situations rencontrées et il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
|