| Question N° :
100138
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de
M.
Mathis Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aube
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Question publiée au JO le :
18/07/2006
page :
7454
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Réponse publiée au JO le :
10/10/2006
page :
10669
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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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commerce et artisanat
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Analyse :
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fonds d'assurance formation. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les vives inquiétudes manifestées par les membres de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Aube. En effet, alors que la profession attend depuis plusieurs années une réforme des fonds d'assurance formation (FAF), la réponse du Gouvernement a été de réduire leur contribution financière de 0,29 % à 0,24 %. Parallèlement, la taxe additionnelle aux frais de chambre de métiers et de l'artisanat a augmenté de 0,05 % pour financer les stages préalables à l'installation. Les artisans sont de plus en plus souvent amenés à se rendre en formation pour se maintenir au niveau des nouvelles techniques et nouveaux matériaux propres à chaque profession. Les formations obligatoires pour l'exercice du métier sont par ailleurs de plus en plus nombreuses. Ainsi, entre cette baisse des rentrées financières et l'augmentation de l'activité de formation continue, les FAF ne peuvent plus subvenir aux besoins de formation des professionnels. L'enveloppe financière du FAF interprofessionnel Champagne-Ardenne sera épuisée au 30 juin 2006, malgré la modification de leurs critères de prise en charge. Le FAFAB national des artisans du bâtiment est semble-t-il lui aussi en situation financière délicate puisque le commissaire du Gouvernement compétent menace de lui retirer son agrément. Depuis le 1er mai 2006, le FAFAB a mis en place des critères de prise en charge draconiens comme un quota de deux formations par an pour chaque artisan. En outre, la CAPEB de l'Aube s'inquiète du fait que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat souhaite proposer au Gouvernement la constitution d'un FAF national unique des artisans qui fonctionnerait sur la base d'une nouvelle répartition de la contribution des artisans à la formation continue : 0,12 % de cotisation serait affecté au FAF unique et 0,12 % de cotisation serait redistribué aux chambres de métiers et de l'artisanat pour le conseil et l'accompagnement des entreprises. La CAPEB de l'Aube refuse cette proposition en estimant que le fruit de la contribution des professionnels à la formation continue n'a pas à servir au financement des missions de la chambre consulaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La date d'entrée en vigueur de la réforme des fonds d'assurance formation (FAF) de l'artisanat mise en place par l'ordonnance du 18 décembre 2003 a été reportée au 1er janvier 2008 par la loi n° 2005-332 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour répondre aux souhaits des futurs acteurs de cette réforme. Cependant, les dysfonctionnements des FAF persistent et empêchent de consacrer l'intégralité des cotisations formation supportées par les chefs d'entreprise de l'artisanat au financement d'actions de formation professionnelle continue. Notamment, le maintien des deux réseaux, national et régional, ainsi que la multiplicité des structures génèrent entre autres la pratique peu transparente du cofinancement réciproque. La complexité administrative des circuits, des procédures et des délais de réponse entrave l'exercice du droit à la formation de l'artisan. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la réforme des FAF aboutisse rapidement. Un nouveau projet est donc actuellement élaboré sur la base d'une concertation étroite avec les représentants professionnels et consulaires de l'artisanat. Le montant et la répartition de la contribution servant à financer les actions de formation continue des artisans constituent un volet qui ne peut être dissocié de la réflexion globale sur cette réforme. Les paramètres financiers ne pourront en effet être fixés qu'en fonction du périmètre de compétences dévolues en matière d'actions de formation, aux différents organismes qui seront habilités à gérer ces fonds. La réorganisation du dispositif actuel vise en outre à simplifier les procédures de prise en charge des formations pour l'artisan et l'amélioration de la performance du système actuel en instaurant une gestion plus rationnelle et plus lisible de la contribution collectée. Toutefois, elle ne permettra vraisemblablement pas de supprimer le plafonnement des prises en charge des formations. En effet, même dans le cas où le montant de la cotisation annuelle par artisan, qui est actuellement de 74,56 euros, serait sensiblement relevé, le principe de la mutualisation qui s'impose à la gestion des ressources disponibles rendra nécessaires les limitations sous une forme ou une autre. Il appartiendra alors au prochain dispositif de financement de déterminer les actions de formation à financer prioritairement, en fonction des besoins exprimés par les chefs d'entreprise.
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