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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'affaire d'Outreau a mis en évidence les conséquences dramatiques que peuvent avoir pour des personnes injustement accusées le fait d'être impliquées dans une procédure pénale. Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. Or, actuellement, seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires) le préjudice subi en raison d'une incarcération. Cependant, une mise en examen ou une condamnation non définitive par un tribunal correctionnel peut également être à l'origine d'un préjudice considérable même si, ultérieurement, une décision définitive de la cour d'appel prononce une relaxe totale. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il estime qu'il est équitable d'ignorer cet aspect du problème en refusant d'indemniser le préjudice subi par les personnes concernées.
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